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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Les fiançailles

Il vous semble loin le temps où le jeune épris demandait la main de sa prétendante au père de celle-ci. Lequel, après avoir accepté, accédait à la faveur de noces réussies, précédées de la fête des fiançailles soient fêtées. Aujourd’hui, ce passage est à nouveau très tendance. Et c’est tant mieux !

Au niveau de la loi, se fiancer est un contrat (oral) par lequel un homme et une femme promettent de se marier ultérieurement et de former dans l’intervalle certains liens quasi familiaux. Cet acte s’effectue, en général, avec les familles respectives.  Le droit suisse (art. 90 à 95 CC) fait des fiançailles un véritable contrat qui produit des effets juridiques: la rupture injustifiée de ce contrat peut entraîner l’obligation de réparer le préjudice causé.

Le code civil n’impose aucune limite d’âge, mais exige la capacité de discernement; les fiancés doivent être en mesure d’apprécier la nature, l’importance et les effets de la promesse. S’il n’y a pas cette capacité, le contrat est nul. Serait nul également un contrat de fiançailles entre deux personnes qui ne pourraient jamais se marier, par exemple à cause de leur parenté de sang (fratrie, parents, etc.). Une personne mineure ou sous tutelle peut se fiancer valablement seule, mais n’est tenue par sa promesse que si le consentement des parents ou du tuteur est donné.

En savoir plus: Guide Social


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