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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

L’autorité conjugale conjointe

Le divorce reste, quelquefois, un événement douloureux. Pour les adultes, bien sûr, mais surtout pour les enfants séparés fatalement avec l’un ou l’autre parent. Comment éviter un tel gâchis? C’est ce que se posent, depuis quelques années, des juridictions suisses et cantonales. L’heure est donc à la recherche d’une solution qui tente de préserver les droits de chacune des parties, à savoir l’autorité parentale conjointe. Ce qui a été entériné, au niveau fédéral, début mars 2013. En effet, après le National, le Conseil des Etat a accepté la refonte du Code civil. A l’avenir, les divorcés obtiendront automatiquement l’autorité conjointe. Le juge ne devra statuer que dans des cas exceptionnels. Si le bien de l’enfant l’exige, un seul parent obtiendra l’autorité, qui pourra être retirée en cas de problème.

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La position de l’Association suisse pour la protection de l’enfant face à l’introduction de l’exercice de l’autorité parentale en commun comme règle, et cela sans examen. Selon elle, «il est sans importance que l’exercice conjoint de l’autorité parentale soit le fait d’une requête particulière ou d’une norme. Pour les enfants, ce qui est important – sauf cas exceptionnels – c’est qu’ils puissent avoir des contacts avec leurs deux parents et qu’ils ne deviennent pas un jouet. Le facteur déterminant, c’est la façon dont les parents mettent en pratique cet exercice. Si la solution génère de nombreux conflits, les enfants seront les premiers à en subir les conséquences. Pour leur bien, il est essentiel de trouver un accord et une application pratique qui se fondent non pas sur les besoins des parents mais sur le bien-être des enfants.»

Au sujet de l’autorité parentale. L’autorité parentale regroupe un ensemble de droits et devoirs des parents à l’égard de l’enfant. Les père et mère déterminent les soins (alimentation, habillement, soins médicaux, affection, attention, surveillance…) à donner à l’enfant, dirigent son éducation (propre à favoriser son développement corporel, intellectuel et moral) et choisissent le lieu de résidence de l’enfant et son encadrement au quotidien. Cette autorité parentale est également une responsabilité exercée en vue du bien de l’enfant en tenant compte de son avis et de sa capacité.

Les trois conditions de l’autorité parentale conjointe après divorce sont: l’accord des parents sur présentation d’une requête commune; la solution conforme avec l’intérêt de l’enfant; la convention de participation des parents à la prise en charge des enfants et la répartition des frais d’entretien ratifiée par le juge.

Observations: une autorité parentale conjointe (APC) ne peut être ordonnée contre la volonté d’un des parents. L’accord doit porter sur le principe et les modalités du partage de l’autorité parentale, mais il doit aussi être compatible avec le bien de l’enfant. Chacun des parents doit non seulement être capable de s’occuper seul de l’enfant, mais les ex-conjoints doivent être en mesure de collaborer sur un plan parental, malgré la séparation. Enfin la solution proposée par les parents doit garantir à l’enfant une certaine stabilité et une continuité du cadre de vie.

Quant à la prise en charge de l’enfant, celle-ci peut s’opérer selon deux variantes: la garde alternée qui consiste pour l’enfant à habiter alternativement chez sa mère et son père dans une mesure plus ou moins égale; une garde principale par un des parents, l’autre parent entretenant de larges relations personnelles avec l’enfant et participant aux décisions importantes. Une bonne capacité de dialogue et une concertation régulière entre parents sont indispensables…

Multiples avantages d’une APC: Eviter de briser la coparentalité; promouvoir la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant; tenir compte de la réalité du temps nécessaire aux parents pour faire le deuil de leur échec conjugal; neutraliser une éventuelle absence d’accord formelle entre les parents et encourager leur accord de fait dans le champ de la parentalité, mettant l’accent sur leur qualité parentale, sans faire référence à leurs défauts conjugaux; ne pas faire la part belle au parent réfractaire au maintien de l’APC; rendre plus aisée la délimitation des cas où l’AP n’est manifestement pas réalisable notamment lorsqu’un parent n’atteint pas un seuil minimum dans son investissement auprès de l’enfant ou qu’il met en péril l’intérêt de ce dernier et enfin, favoriser un exercice plus harmonieux du droit de visite, permettant ainsi certainement de diminuer le nombre très élevé de demandes à cet égard, adressées au SPMi par le parent ayant été déchu de l’autorité parentale, tout comme le nombre de mandats de curatelle de surveillance de l’exercice du droit de visite.

Position de l’Association suisse pour la protection de l’enfant: commentaire.

Sur un plan général, il est préférable que les parents s’entendent! Dans le cas de parents mariés, on ne peut rien changer dans les familles qui se disputent. Quand les parents se séparent, ou divorcent, quels sont les critères pour les obliger à se mettre d’accord et qui peuvent les aider à surmonter la crise conjugale tout en sauvegardant leur fonction parentale? La fonction de la loi est de définir des interdits et de jouer un rôle d’incitation. Dès lors c’est toute la question de l’incidence de la loi sur les comportements en général, plus particulièrement au moment de la séparation s’agissant de parents d’enfants mineurs, qui est posée.

Obliger à l’autorité parentale conjointe peut être bénéfique. La société, l’Etat estiment qu’il y a un intérêt prépondérant au sujet des enfants qui justifie une intervention, un droit de regard (maxime d’office du Juge au sujet de l’intérêt de l’enfant). Le nouveau droit du divorce entré en vigueur en janvier 2000 souhaite encourager une responsabilisation des époux, voire des parents. A cet égard, l’autorité parentale conjointe va dans le sens d’une reconnaissance de la responsabilité parentale, du devoir de collaboration des parents dans l’intérêt de l’enfant. L’attribution de l’autorité parentale équivaut dans de nombreux cas à une déchéance pour un des parents entraînant par voie de conséquence un désinvestissement du rôle parental. Par conséquent, une APC de principe peut jouer un rôle de rappel de la responsabilité parentale. C’est la protection de l’intérêt de l’enfant qui est en jeu quand les parents n’y parviennent pas par eux-mêmes au moment de la séparation. Bien évidemment, ces éléments sont théoriques et n’enlèvent en rien à la douleur, à la difficulté et à la réalité de chaque situation. Cependant, la médiation reste peut-être la seule alternative à une bataille juridique longue et pénible. Des organismes spécialisés en la matière existent à Genève:

– Maison genevoise des médiations

– Couple & Famille

– Office protestant de consultations conjugales

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