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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Délits commis par des mineurs

Votre enfant mineur a commis un acte délictueux : vol, agression, prise de cannabis, etc. Quelle est la loi ? Votre enfant va-t-il être incarcéré ? Et dans quelles conditions ?

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