Lettre du mercredi 7 mai 2014 - Source: Guide social romand

Depuis le 1er novembre 2012, Genève propose des prestations complémentaires aux familles avec enfants mineurs ou en formation, afin de leur garantir un revenu minimum cantonal d’aide sociale. Les prestations sont traitées par le Service des prestations complémentaires(SPC).

Sous réserve des dispositions spécifiques, le système correspond à celui qui est mis en place pour assurer le versement des prestations complémentaires aux personnes âgées, à leur conjoints ou partenaires, ainsi qu’aux orphelins et invalides. Le droit à des prestations complémentaires AVS/AI exclut celui à des prestations complémentaires familiales. Le système des PCFam est développé dans le détail par le site du SPC auquel il convient de se référer. Les explications qui suivent soulignent les points importants.

Les prestations complémentaires familiales (PCFam) sont destinées aux :

-personnes résidant dans le canton depuis au mois 5 ans sans interruption de plus de 3 mois (sauf cas de force majeure et à condition que l’intéressé garde le centre de tous ses intérêts à Genève) et

-qui vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, ou de 25 ans s’ils étudient ou suivent une formation professionnelle donnant droit aux subsides de formation (voir fiche bourse et subsides à la formation).

Ces familles doivent encore remplir les conditions cumulatives suivantes :

-pour un ménage d’un seul adulte, exercer une activité lucrative salariés d’au moins 40% ou, pour un ménage de deux personnes adultes, exercer une activité lucrative à 90%. Dans les deux cas, le fait de percevoir des prestations de l’assurance chômage ou d’une assurance perte de gain en cas de maladie, d’accident ou de maternité équivaut à exercer une activité lucrative;

-ne pas faire l’objet d’une taxation d’office de l’administration fiscale (sauf en lien avec une succession dont on ignore encore la quotité) .

Le droit aux PCFam pour les enfants en cas de séparation ou de divorce appartient au parent qui en a la garde. Il est prévu un droit aux PCFam dans les cas de partage de la garde des enfants entre deux ménages séparés (au moins 40% du temps), chacune des famille étant traitée comme une famille monoparentale, ce qui implique que chacun des deux parents doit remplir les conditions personnelles citées supra et demander séparément les prestations.

La notion de ménage commun signifie avoir la même adresse inscrite à l’Office cantonal de la population. Mais la notion est étendue aux cas d’hospitalisation ou de séjour passager en EMS, à certains cas de séjour hors du canton pour des motifs professionnels si le lien avec Genève est maintenu, ainsi qu’en cas de formation d’un enfant hors du canton, pour autant que son droit aux allocation de formation est maintenu.

Extrait du Guide social romand

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