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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Succession: comment protéger son concubin ?


Lettre du jeudi 9 février 2017 - Source: Générations



Voici quelques pistes pour protéger votre concubin dans la succession de vos biens en cas de décès.
Les relations de concubins ne sont pas encadrées par la loi. Il faut donc prendre des précautions pour préparer efficacement la transmission de votre patrimoine. L’absence de mariage oblige en effet à réfléchir aux incidences juridiques et fiscales, ainsi qu’aux mesures à prendre pour protéger le concubin survivant qui n’a aucune part légale dans la succession de son/sa partenaire. En premier lieu, il faut relever que l’AVS ne versera aucune rente de survivant au concubin. Pour ce qui est de la prévoyance professionnelle, le versement d’une prestation au concubin (rente ou capital) n’aura lieu que si le règlement de la caisse de pensions du défunt le prévoit et à des conditions fixées dans celui-ci. La loi ne fixe aucune obligation, laissant seulement la faculté aux institutions de prévoyance d’offrir une telle prestation. Il est donc important que vous vous renseigniez auprès de votre caisse de pensions et de celle de votre compagne.

Au moins cinq ans de vie commune
Concernant le pilier 3a (prévoyance individuelle liée), les bénéficiaires sont désignés de la façon suivante: en premier vient le conjoint ou le partenaire enregistré; puis, les descendants directs ou la personne qui avait formé avec le défunt une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès (OPP3 art. 2, al. 1, let. B, ch. 2). En l’absence de conjoint ou de partenaire, le preneur peut indiquer librement les quotes-parts qu’il souhaite attribuer à son concubin ou à ses descendants. Il peut ainsi désigner son concubin comme seul bénéficiaire, pour autant que cela ne lèse pas les parts des héritiers réservataires. Si vous ne remplissez pas cette condition de vie commune de cinq ans, le concubin peut toutefois être désigné avant vos parents, frères et sœurs si vous n’avez pas de descendants directs. Dans tous les cas, il faut expressément annoncer votre volonté sous forme de déclaration écrite à l’établissement bancaire ou la compagnie d’assurances qui gère votre pilier 3a.

Concubin défavorisé pour la succession
La loi prévoit que seuls les descendants, les père et mère et le conjoint survivant ont droit à une part successorale. Le concubin se retrouve dépourvu de tout bien si son partenaire décédé n’a pas assuré de son vivant sa protection financière. Sans cette dernière, le concubin survivant conserve ses biens propres, à charge pour lui de prouver leur origine s’ils ont été intégrés dans un compte joint ou ont contribué à l’achat d’un bien immobilier.

Pour faire bénéficier votre concubin d’une part d’héritage, il est impératif de prendre des dispositions, sous la forme d’un testament ou d’un pacte successoral. La masse de biens disponible qu’il est possible de remettre à une personne ne faisant pas partie des héritiers réservataires (ceux qui prennent de toute façon part à la succession) s’appelle la quotité disponible. Sans testament, le concubin n’est pas appelé à votre succession et votre patrimoine est réparti entre vos héritiers légaux. En rédigeant un testament, vous avez la possibilité de léguer la quotité disponible à la personne de votre choix. Son importance varie fortement selon la composition de votre famille, car vous devez avant tout respecter les réserves héréditaires (enfants ou parents). Pour prendre un exemple, si vous avez des descendants, la réserve héréditaire sera de trois quarts de votre patrimoine et la quotité disponible d’un quart. En sus d’une part successorale potentiellement amoindrie, le concubin survivant devra s’acquitter d’un impôt successoral dont le taux cumulé canton-commune peut atteindre 50 %. Seuls les cantons de Nidwald, Obwald, Schwyz et Zoug exemptent le concubin de l’impôt sur les successions.

Peu de solutions
Il reste toutefois quelques options pour améliorer la situation financière du concubin survivant, mais elles sont peu nombreuses et loin d’être idéales. Si l’un des concubins est plus fortuné que l’autre et désire lui remettre des sommes d’argent, il peut le faire de son vivant sous la forme de donations annuelles. Pour être exemptées d’impôt, ces donations ne doivent pas dépasser un certain montant. Dans les cantons de Vaud et Jura, le donateur peut remettre jusqu’à 10 000 fr. par an et par donateur, somme limitée à 2000 fr. en Valais. Fribourg et Genève autorisent 5000 fr. par donateur, mais respectivement tous les 5 et 10 ans. Quant à Neuchâtel, c’est la somme annuelle remise au final au bénéficiaire qui est déterminante, fixée à 10 000 fr. Si ces donations sont faites plus de cinq ans avant le décès du donateur, elles ne seront pas prises en compte dans le calcul des parts successorales réservataires.

Assurance vie
Conclure une police d’assurance risque pur en cas de décès permet également de favoriser le concubin. Le capital souscrit est choisi librement et les héritiers réservataires ne peuvent contester le contrat en raison de l’absence de valeur de rachat. La prestation en cas de décès est soumise à une imposition unique et distincte moins élevée que l’impôt de succession pour les concubins. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, cette solution peut s’avérer intéressante. Chaque concubin devient propriétaire à parts égales du logement et exerce un droit d’usufruit sur la part de l’autre. Cette opération vous permet de protéger le concubin survivant au décès de l’autre en lui donnant la possibilité d’exercer un droit de jouissance sur l’ensemble du bien immobilier sa vie durant, dans le respect des réserves héréditaires.

Pacte successoral
Le pacte successoral, conclu auprès d’un notaire avec les autres héritiers, permet d’avantager ou d’exclure certains héritiers de la succession avec leur accord. Cela nécessite une bonne entente entre toutes les parties, car elles devront non seulement discuter ensemble lors de la conclusion du pacte, mais également se réunir toutes et se mettre d’accord si une modification devait y être apportée ultérieurement. Il ne faut pas oublier d’inclure une clause de dissolution du pacte successoral en cas de fin du concubinage, car sans cela, les liens de succession vous unissant ne seront pas rompus, contrairement à un divorce.

Les bonnes démarches

  1. Consultez le règlement de prévoyance de votre caisse de pensions et de celle de votre concubin pour savoir s’il existe des prestations prévues pour le concubin en cas de décès.
  2. Rédigez un testament, de préférence avec l’aide d’un notaire ou d’un conseiller successoral, pour répartir vos biens comme vous le désirez et dans les limites prévues par la loi.
  3. Prévoyez d’autres solutions pour privilégier votre concubin, si nécessaire, comme des donations, une assurance vie, un usufruit croisé (si vous êtes propriétaire) ou un pacte successoral (selon la composition de votre famille)

Extrait de generations-plus.ch Fabrice Welsch, directeur Prévoyance et conseils financiers à la BCV


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