TRIBUNAL DES BAUX ET LOYERS ET COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE DE BAUX ET LOYERS

Le Tribunal peut être saisi en cas de litige entre locataire et bailleur s’ils n’ont pu trouver d’arrangement à l’amiable devant la Commission de conciliation. En cas de contestation des jugements du tribunal, il y a lieu de s’adresser à la Chambre d’appel en matière de baux et loyers. Les salles d’audience se situent à la rue des Glacis-de-Rive 6. Horaire : lu-ve 09h00-12h00 / 13h30-16h30