Mariage civil

Le mariage civil est la seule forme d’union reconnue légalement en Suisse.
Il établit un cadre juridique commun aux deux personnes mariées et leur donne des droits et devoirs réciproques: solidarité, protection, partage des biens.

À Genève, la procédure se déroule auprès du service de l’état civil, et différentes options existent pour adapter le régime matrimonial à la situation du couple.

Le mariage pour toutes et tous

Depuis le 1er juillet 2022, le mariage pour toutes et tous est en vigueur en Suisse.
Il permet à toutes les personnes, quel que soit leur orientation sexuelle et/ou affective, de se marier civilement. Les couples de même genre disposent désormais des mêmes droits que les autres couples:

• adoption conjointe;
• naturalisation facilitée;
• reconnaissance complète du mariage à l’international;
• don de sperme en Suisse, avec double filiation à la naissance.

Les anciens partenariats enregistrés peuvent être convertis en mariage civil sur simple demande à l’état civil.

Les contrats de mariage

Avant ou après le mariage, les couples peuvent choisir un régime matrimonial, qui détermine la gestion et le partage de leurs biens.

Il en existe trois principaux:

• La participation aux acquêts (régime par défaut): chaque personne conserve ses biens personnels, mais les gains réalisés pendant le mariage sont partagés en cas de dissolution;
• La séparation de biens: chacun reste propriétaire de ses revenus et de son patrimoine;
• La communauté de biens: les biens et revenus sont mis en commun.