Le Tribunal de première instance statue sur tous les litiges, à l’exception de ceux que la loi attribue expressément à une autre autorité judiciaire ou administrative (par exemple: baux et loyers, prud’hommes).

Il est compétent en matière civile (divorce, successions, etc.), commerciale (contrats de vente, d’entreprises, de sociétés, etc.), mobilière et immobilière (protection de la propriété privée, etc.).

Il est aussi chargé de tous les actes de la juridiction gracieuse (rectification d’actes d’état civil, etc.).

Il est également l’autorité judiciaire chargée de statuer dans les matières dont la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite attribue la connaissance au juge (mainlevée d’opposition, séquestre, faillite, etc.).

Horaire : lu-ve 08h00-12h00 / 13h30-16h30

Lien internet : https://justice.ge.ch/fr

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