Menu

Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

TRIBUNAL DES MINEURS

Le Tribunal des mineurs est composé de sept juges de carrière (deux à demi-charge), six juges suppléants et de douze juges assesseurs (six médecins et six spécialistes de l’éducation). Le Tribunal des mineurs est l’autorité compétente pour poursuivre et juger les infractions commises par les mineurs âgés de 10 à 18 ans au moment de l’acte. Il est également l’autorité d’exécution des peines et mesures prononcées. Horaire : lu-ve 08h00-12h00 / 14h00-17h00


Adresse
Rue des Chaudronniers 7 - Bâtiment F
1211
Genève 3


Tél: 022 327 60 10
Fax: 022 327 60 60

Site web: http://ge.ch/justice/tribunal-des-mineurs




Back to Top ↑