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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Et en cas de divorce: droit de visite

La loi suisse ne prévoit aucune disposition en matière de relations entres grands-parents et petits-enfants, lors de divorce. Dans la procédure de divorce, le juge décide, soit par jugement, soit par approbation, d’une convention signée entre les parties (parents) de l’autorité parentale et du droit de visite des parents sur leurs enfants. Rien de spécifique en ce qui concerne les relations grands-parents et petits-enfants.

Un grand-parent peut saisir l’autorité tutélaire du domicile de l’enfant pour demander qu’un droit de visite lui soit fixé. Car il peut se référer à l’article 247 du Code civil qui stipule : «Dans des circonstances exceptionnelles, le droit d’entretenir des relations personnelles peut aussi être accordée à d’autres personnes, en particulier à des membres de la parenté, à condition que ce soit dans l’intérêt de l’enfant. » Il faut savoir que ce droit n’est attribué qu’à des fins exceptionnelles, notamment lorsque les parents ne remplissent pas leur rôle. Donc, il très difficile que l’autorité tutélaire prenne une telle décision qui irait à l’encontre de la volonté du parent.

La médiation serait une solution optimale. Dans le sens où chacune des parties (grands-parents et parents) auraient l’occasion d’évoquer leurs points de vue et, ainsi d’adopter une solution satisfaisante pour tout le monde. Il serait dommage de priver les grands-parents d’être privés de leurs petits-enfants, et réciproquement.

L’Ecole des grands-parents de Suisse romande (EGP) propose des rencontres et des espaces d’échanges afin, notamment de prévenir des conflits et des ruptures familiales.

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