Ce congé auquel les parents de mineurs gravement atteints ont droit

Cette semaine nous reproduisons un article de Catherine Cochard publié le 5.1.26 dans le journal 24 Heures « Ce congé auquel les parents de mineurs gravement atteints ont droit ».

À la suite du drame de Crans-Montana, la question du congé accordé aux parents d’enfants gravement atteints revient au premier plan. Le professeur de droit du travail Rémy Wyler fait le point sur ce dispositif du droit suisse, ses conditions, sa durée et les protections qu’il offre aux familles confrontées à l’épreuve.

« Rémy Wyler, professeur de droit du travail, détaille ce que prévoit le congé de prise en charge auquel les parents de mineurs gravement atteints peuvent prétendre.

Un homme souriant avec des lunettes et une veste en tissu, posant dans un environnement moderne et lumineux.

Rémy Wyler, professeur de droit du travail à l’Université de Lausanne, détaille le congé de prise en charge auquel les parents de mineurs gravement atteints peuvent prétendre, à la suite du drame de Crans-Montana.

Que prévoit le congé de prise en charge qui existe en droit suisse?

Entré en vigueur en 2021, ce congé unique de 98 jours est à partager entre les deux parents. Il a été introduit au niveau des assurances sociales, et financé par elles, pour améliorer la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches.

Quelles sont les conditions d’octroi?

Il y a des conditions cumulatives: l’enfant doit avoir subi un changement majeur de son état physique ou psychique, l’issue de ce changement doit être difficilement prévisible ou l’on doit s’attendre à une atteinte durable, croissante ou au décès (lequel entraîne la fin d’octroi de ce droit). Il faut également un besoin accru de prise en charge parentale. Il n’y a pas de liste des atteintes et le médecin traitant doit attester que ces conditions sont remplies. Dans le cas de grands brûlés de Crans-Montana, l’atteinte grave ne devrait à mon sens pas être discutée.

Comment les parents disposent-ils des jours de congé?

Le principe de base est que chacun a droit à la moitié du congé, soit 49 jours; les parents sont libres d’une autre répartition. Ces jours peuvent être pris en un ou plusieurs blocs ou par journées isolées.

Un délai-cadre de 18 mois s’ouvre au premier jour de congé pris. Qu’est-ce que cela signifie?

Le premier parent qui touche l’allocation fait partir ce délai-cadre pour les deux parents. Les 98 jours doivent être pris à l’intérieur de cette période de 18 mois. Si, au bout des 18 mois, tous les jours n’ont pas été utilisés, le solde est perdu. Cela permet aux parents d’étaler la prise en charge sur une longue période si nécessaire.

Le salaire complet continue-t-il d’être versé?

L’allocation couvre 80% du salaire, mais elle est plafonnée à 220 francs par jour (ce qui correspond à 80% d’un salaire mensuel de 8250 francs). Pour la différence, l’employeur n’a pas l’obligation de compléter les 20% restants. La question du complément par l’employeur ne se pose que pour les salaires supérieurs à 8250 francs par mois. Dans ce cas, l’employeur doit compléter pour atteindre les 80% du salaire, mais seulement pour une durée limitée selon l’échelle bernoise (ndlr: le système de référence en Suisse qui détermine la durée de maintien du salaire pour un employé en cas de maladie), par exemple trois semaines la première année de service.

Un parent peut-il se faire licencier durant ce congé?

Il y a une interdiction totale de licencier tant que dure le droit au congé, mais pour une période maximale de 6 mois à compter du début du délai-cadre. Si un licenciement a déjà été prononcé avant le drame, le délai de congé est suspendu pendant la prise du congé, là aussi pour un maximum de 6 mois.

La protection contre le licenciement dure 6 mois, mais le délai-cadre est de 18 mois. Un parent peut-il être licencié au 7e mois alors qu’il a encore des jours à prendre?

Oui, c’est tout à fait possible. La protection absolue dure au maximum 6 mois.

Si un jeune devient majeur à l’hôpital, le droit au congé s’arrête-t-il?

Non. C’est l’âge qu’a l’enfant au moment du premier jour de congé qui est déterminant.

Dans le cas de parents divorcés ou non mariés, comment se fait la répartition?

Le principe reste le 50-50 si les deux parents ont une activité lucrative. Ils peuvent décider librement d’une autre répartition, mais cela nécessite un accord.

Un beau-père ou une belle-mère a-t-il le droit de le prendre?

Le législateur a prévu le cas. Le beau-parent peut y avoir droit s’il fait ménage commun avec le parent qui a l’autorité parentale et si l’autre parent renonce à sa part ou n’existe pas.

Si une nouvelle opération lourde est nécessaire (greffe ou de la chirurgie réparatrice), un nouveau congé peut-il être octroyé?

Une rechute ou la suite logique du traitement ne donne pas droit à un nouveau congé. Le seul cas qui permettrait d’ouvrir un nouveau droit serait une rechute, après une longue période sans symptômes, ce qui constituerait un «nouveau cas». »

Infos

Nous rappelons que le Conseil fédéral a décrété journée de deuil national le vendredi 9 janvier 2026 et à observer la minute de silence prévue ce même jour à 14h.

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