DIVORCE: Interview de la juriste Sophie Laurent
La possibilité de divorcer sur Internet rend-elle la procédure plus courte?
Non, car divorcer sur internet ne signifie pas l’absence de tout cadre formel: il faut toujours que la convention de divorce soit soumise pour ratification au juge, qu’elle ait été établie avec l’aide d’Internet ou non.
Est-ce possible de divorcer par Internet dans tous les cas?
Cette possibilité s’adresse uniquement aux personnes qui divorcent d’un commun accord. Certains sites leur permettent simplement de remplir un formulaire pour établir la convention. Reste que chaque situation et chaque couple étant différent, il n’est pas toujours évident de faire entrer la complexité de leurs réalités dans un formulaire. Mieux vaut donc la faire vérifier par un juriste avant de l’envoyer. D’autres sites comme le nôtre, notredivorce.ch, permettent de faire la demande de convention en ligne. Mais ensuite, ce sont nos juristes qui se chargent de la rédiger, sur transmission des documents nécessaires, ainsi que d’obtenir les attestations relatives au montant des avoirs du 2e pilier de chaque conjoint. Et sur demande, nous avons également des entretiens personnels avec les conjoints.
Avant d’en arriver au divorce, il y a l’étape de la séparation. Quelle est la procédure?
Avant de divorcer, ou si le couple veut se séparer, mais pas forcément divorcer, il peut demander des mesures protectrices de l’union conjugale. Il faut en adresser la demande au juge qui convoquera le couple pour connaître la situation et régler différents points. Il déterminera notamment qui des époux pourra rester au domicile familial et qui recevra une contribution d’entretien. Si les époux sont d’accord sur la séparation et les détails de celle-ci, ils peuvent établir une convention de séparation, et éventuellement la soumettre au tribunal pour ratification (la ratification est obligatoire si le couple a des enfants concernés par la séparation). Il est d’ailleurs recommandé de faire ratifier cette convention dans tous les cas. Notamment parce qu’elle est nécessaire pour des démarches telle une demande d’aide sociale.
Quelles sont les conséquences de la séparation?
Les conjoints auront des domiciles séparés et seront imposés séparément rétroactivement au 1er janvier de l’année de la séparation. Le service des impôts leur demandera dès lors comment ils souhaitent répartir entre eux les acomptes déjà versés – à défaut, la répartition se fera à 50% au crédit de chacun – et déterminera le montant des futurs acomptes à verser par chacun. Par contre, à ce stade, il n’y a pas de séparation des biens des conjoints, sauf motifs graves, tel par exemple un mari accroc au jeu qui risquerait de dilapider l’argent de sa femme. L’autorité parentale reste en principe conjointe – sauf si les parents n’arrivent plus à s’entendre sur des points importants concernant l’enfant. La garde sera attribuée soit à l’un, soit aux deux parents, comme lors du divorce. La décision en revient au juge, en fonction du bien de l’enfant.
Quels sont les principaux points d’achoppement entre les futurs divorcés?
Le point le plus délicat reste celui de la contribution d’entretien à verser au conjoint et la durée des versements. En ce qui concerne la pension pour l’enfant, les parents font souvent un effort de conciliation plus important, et il existe des méthodes de calcul servant de base aux discussions. Pour l’éventuelle contribution d’entretien au conjoint, il n’y a pas de barême. Pour établir le montant, il sera pris en considération un ensemble de critères personnels – durée du mariage, âge du conjoint, durée nécessaire pour le conjoint pour retrouver une activité professionnelle, etc.. D’où une certaine marge de discussion rendant l’accord plus difficile. Un autre point souvent compliqué est celui du logement commun acheté à l’aide du 2e pilier. Car l’époux qui conservera le bien immobilier devra restituer à son ex conjoint, au minimum, le montant de son retrait LPP. Cela peut poser problème lorsqu’il ne dispose pas des fonds nécessaires, et obliger à la vente du logement.
Avec ou sans avocat?
Si les futurs ex-conjoints sont d’accord sur les modalités de leur divorce, tant au niveau financier et matériel qu’au sujet de la garde des enfants, il leur suffira de prendre un seul avocat pour les deux. La situation est différente évidemment, en cas de désaccord sur certains points, voire de conflit. Dès lors, il est recommandé que chacun prenne un avocat, afin de défendre au mieux ses intérêts personnels.
A l’aide du médiateur familial
Une alternative à l’avocat, en cas de conflit: recourir aux services d’un médiateur familial. Il facilite la discussion entre les époux pour leur permettre de parvenir à un accord. S’il est également juriste, il pourra encore les aider à établir la convention. A défaut, mieux vaut faire établir la convention réglant les détails du divorce par un spécialiste juridique, sachant que dans tous les cas, c’est le juge qui aura le dernier mot, puisque c’est à lui de ratifier la convention. Informations et adresses:
- OPCCF
- Maison des Médiations
- Ecole de Parents
- Couple et Familles
- Planning Familial
- CSP
- Caritas Genève
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