L’autorité parentale conjointe: regards croisés de professionnels et de parents séparés
Depuis la révision du Code civil suisse, entrée en vigueur au 1er juillet 2014, l’enfant est soumis à l’autorité parentale conjointe de son père et de sa mère, que ces derniers vivent ensemble ou non. Cette disposition fait de l’autorité parentale conjointe la règle et de l’autorité parentale exclusive l’exception, qui n’est adoptée que lorsqu’elle est motivée par le bien de l’enfant. Cette disposition est conforme à la Convention relative aux Droits de l’Enfant, ratifiée par la Suisse en 1997, qui évoque à l’article 18 la responsabilité commune des parents à « élever l’enfant et assurer son développement.»
L’Observatoire des familles[2]de l’Université de Genève a organisé en novembre 2018 deux groupes de réflexion sur les modes de la garde parentale après séparation regroupant plusieurs professionnels issus du domaine juridique, de la médiation et d’associations parentales. Dans un deuxième temps, l’Observatoire a également interviewé dix parents séparés au sujet de leur organisation familiale et de l’implication du mode de garde sur les dynamiques familiales. Les citations et les réflexions ci-dessous sont tirées principalement des commentaires formulés par les professionnels présents lors de ces deux groupes de réflexion et de certains entretiens de parents séparés.
L’autorité parentale conjointe : une règle moderne et nécessaire
Tous les participants aux groupes de réflexion ont salué l’introduction de la règle de l’autorité parentale conjointe, qu’ils estiment aller dans le sens d’une plus grande équité, qui correspond aussi au partage actuel des tâches éducatives au sein des couples.
« C’est une répartition des droits et je trouve que c’est assez moderne comme conception du droit. » (Intervenant en protection de l’enfant)
En cas de séparation, l’autorité parentale conjointe a un effet positif sur les deux parents, puisqu’elle les fait exister chacun, mais surtout le père, quel que soit le temps de garde attribué à chaque partie et le lieu de résidence.
« Je pense que c’est bien parce que ça permet aussi souvent de faire exister le père. Des fois, on a des tentatives d’éviction complète du père. Même si un père est loin, elle peut être appliquée d’ailleurs depuis l’étranger. Ce n’est pas un critère, le fait d’être aux Etats-Unis et de ne pas pouvoir exercer l’autorité parentale conjointe. Théoriquement aujourd’hui, ce n’est pas retenu. » (Intervenant en protection de l’enfant)
Cette place donnée aux pères est primordiale au maintien du lien entre ceux-ci et leurs enfants et elle est particulièrement importante, d’après certains participants aux groupes de réflexion, pour les petits garçons, qui ont besoin de s’identifier à leur père pour se construire. Elle témoigne d’un respect pour la voix des deux parents.
« Je vois que chez mes patients garçons – j’ai plus de garçons d’ailleurs, il y en a plus qui ne vont pas bien – la place du père est importante. Je trouve qu’il y a quelque chose d’important dans l’identification d’un garçon à son père. Avant, ces pères qui n’avaient pas leur mot à dire, car c’était la mère toute puissante qui décidait de tout, je trouvais cela rude. Des fois, le père était carrément évincé, il n’avait plus de contact du tout […] Je trouve que de décider que cette autorité parentale est conjointe, je suis très contente pour mes patients, surtout les garçons. (Pédopsychiatre)
En reconnaissant une responsabilité aux deux parents vis-à-vis de l’enfant, le droit a également un effet bénéfique sur le conflit parental.
« Cette reconnaissance octroyée aux pères, il me semble que ça a atténuéeffectivement la zone de conflit « ah, j’ai ce droit, j’ai cette reconnaissance. » (Médiateur)
« Je trouve que l’autorité, comme la garde [partagée}, c’est une chance d’apaisement. » (Conciliateur)
Cette règle rassure les pères qui savent désormais qu’ils peuvent divorcer de leur épouse tout en maintenant le lien avec leur enfant, ce qui n’était pas toujours le cas auparavant.
« Sur le plan symbolique, je trouve le message très fort de dire aux pères « tu peux rester le père et avoir des droits et des obligations en lien avec ton enfant, sans avoir besoin de rester avec la mère pour cela ». Avant, quand on divorçait, l’autorité parentale était accordée à celui qui avait la garde de l’enfant. Maintenant, je trouve que de repositionner chacun dans la possibilité de transmettre des valeurs et du patrimoine familial traditionnel, c’est très fort et c’est remarquable. » (Avocat)
L’autorité parentale et le type de garde
Le droit n’a pas défini précisément quels sont les points importants concernant l’enfant sur lesquels les parents doivent se concerter au nom du respect de l’autorité parentale conjointe. La pratique reconnaît néanmoins qu’ils doivent s’entendre sur le lieu de résidence de l’enfant, son éducation, sa religion, ses soins, sa moralité, la gestion de ses avoirs et sa représentation en justice. Ceci signifie que, même en l’absence d’une garde partagée, la plupart des décisions importantes concernant la vie de l’enfant doivent être prises en concertation.
« Même s’il n’y a pas de garde alternée, les parents doivent s’entendre sur le choix de l’école privée ou pas. Théoriquement et selon certains auteurs et la jurisprudence, ils doivent s’entendre sur le type d’activités extrascolaires. Même si un parent a la garde principale et l’autre un petit droit de visite, s’ils ont la garde alternée, ils sont sensés décider en commun si c’est tennis ou foot. Cette coparentalité est encore plus importante maintenant qu’avant, car quand on a l’autorité parentale conjointe, on doit pratiquement décider de tout ensemble. Après, être en garde alternée, oui, bien sûr, il faut bien s’entendre, mais je dirais que la différence est moins importante qu’avant puisque de toute façon, toutes les décisions de base concernant l’enfant, même sans garde alternée, doivent déjà être prises en commun. » (Avocat)
Lors des interviews de parents divorcés, les cas les plus conflictuels ont clairement montré les limites de la concertation entre parents. Pour un père séparé, en l’absence de garde partagée et en ne voyant son enfant qu’un week-end tous les 15 jours, il est très difficile d’être informé des événements qui rythment la vie scolaire et de choisir les activités extrascolaires de son enfant, même s’il a l’autorité parentale conjointe. Etant dans l’incapacité de dialoguer avec la mère, il se sent évincé des décisions importantes concernant son enfant.
« Nous avons l’autorité parentale partagée, qui ne vaut rien. L’autorité parentale, c’est une mascarade pour le parent visiteur, homme ou femme, peu importe, c’est une blague. Ça ne sert à rien. C’est très compliqué d’accéder à l’école, très compliqué d’accéder à la santé, très compliqué d’accéder à qui paie quoi, à comment est-ce que les enfants sont traités.» (Père avec droit de visite)
Parallèlement, une femme interviewée ayant l’autorité parentale exclusive s’oppose à la demande de son ex-compagnon d’avoir l’autorité parentale conjointe, car celui-ci manque totalement de respect pour elle.
« Oui [serait opposée à l’autorité parentale conjointe], parce que très concrètement, vu qu’il est si jaloux, il essaie par tous les moyens de s’incruster dans ma vie. Quand il est de mauvaise humeur, il envoie des insultes par SMS, comme quoi je suis malade mentale, que j’ai eu des soucis dans mon enfance que je reporte sur les enfants pour être si stricte […] Je compte les années, j’ai encore 9 et 11, avant que les enfants ne soient majeurs, pour me dire que je n’ai plus d’obligation de communiquer avec lui, parce qu’il y a un manque de respect. »
L’autorité parentale conjointe est difficile à respecter par les parents qui ont un haut niveau de conflictualité étant donné leurs problèmes à dialoguer. Certains aimeraient simplement pouvoir oublier la présence de l’autre, ce qui n’est pas possible quand il faut gérer, en commun, le quotidien d’un enfant. Même si la révision du Code civil a fait un pas important dans le sens d’une responsabilisation commune des parents vis-à-vis de leur enfant, celle-ci rencontre des limites quant à son application en fonction du niveau de conflit parental.
L’autorité parentale conjointe ne doit pas être confondue avec la garde partagée, même si les deux notions participent de la même tendance à l’égalité de traitement des individus et à la co-responsabilisation des deux parents dans l’éducation de leurs enfants.
La question du mode de garde des enfants après séparation, de la coparentalité, du bien de l’enfant, de l’évolution du droit de la famille sera approfondie lors des prochaines Assises de la famille, le 6 juin 2019. Les Assises de la famille sont organisées en collaboration avec l’association Avenir Familles. Les conférences du matin ainsi que les ateliers de l’après-midi sont ouverts à tous selon les modalités et le programme ci-joint.
Les professions des personnes ayant participé aux « focus groups » sont au masculin pour une question d’anonymat.
[1]Programme complet sur le site : https://www.avenirfamilles.ch/
[2]https://www.unige.ch/sciences-societe/socio/fr/recherche/observatoire-des-familles/
Les Assises de la Famille, le 6 juin 2019, Université de Genève
Avant la naissance
Naissance
Petite enfance
Enfance
Adolescence
Jeunes adultes
Couple
Vie de famille
Séniors
Fin de vie
