Actualités Impôts 2023 à Genève pour les familles

Lettre du mercredi 15 mars 2023 - Source: Ge.ch Impôts

Cette semaine nous mettons en avant toutes les actualités des impôts à Genève concernant les familles : lois, déductions, projets, ateliers et adresses.

Enfants majeurs: changement des critères pour être considérés à charge
Des modifications législatives cantonales récentes modifient les conditions pour que les enfants majeurs soient considérés comme charge de famille même s’ils ne sont pas étudiants ou en apprentissage. Ces modifications sont applicables dès la période fiscale 2023.
Dès le 1er janvier 2023, un enfant majeur est considéré comme à charge s’il a moins de 25 ans, dès lors qu’il ne perçoit pas un revenu brut annuel supérieur à 15’557 francs et que sa fortune nette n’excède pas 88’776 francs. Il n’a donc plus à être étudiant ou en apprentissage pour être considéré comme à charge.

Pour les contribuables imposés à la source
Selon votre situation personnelle, vous ne pouvez pas demander la prise en compte de la charge de l’enfant majeur au moyen du formulaire de déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source.Dans certaines situations, vous devrez demander la charge de l’enfant majeur au moyen du formulaire DRIS/TOU à adresser à l’AFC en 2024.

Consultez le tableau récapitulatif des barèmes à appliquer, suivant que vous êtes marié-e, célibataire-e, seul-e, ou en concubinage, ou que l’enfant est domicilié chez vous, ou au bénéfice d’une contribution d’entretien ou d’une pension alimentaire.Si vous n’avez pas correctement rempli le formulaire de déclaration pour le prélèvement, remettez un nouveau formulaire à votre employeur dès que possible. Il pourra corriger de façon rétroactive le barème qui vous a été appliqué en janvier 2023.Pour les personnes physiques à Genève

Pour les personnes physiques à Genève
En 2024, lorsque vous remplirez votre déclaration 2023, vous pourrez indiquer chaque enfant majeur de moins de 25 ans comme charge de famille, même s’il n’est pas étudiant ou en apprentissage.

Impôts: les familles pourront déduire des frais de camps de vacances pour enfants

Les camps pour enfants durant les vacances seront en partie déductibles des impôts, au titre de frais de garde. Les dispositions existantes ont été assouplies afin de permettre aux familles de déduire ce type de dépense jusqu’à concurrence de 250.- par camps et par semaine.

La garde des enfants pendant les vacances peut être un vrai casse-tête pour les parents. Ces derniers ne disposent généralement pas du même nombre de semaines de congé que leurs enfants en âge scolaire. Ils sont souvent contraints de les inscrire dans des camps.Jusqu’à présent, seuls les frais en lien avec les centres aérés étaient déductibles des impôts. Sous l’impulsion du département des finances et des ressources humaines, les familles imposées dans le canton de Genève pourront dorénavant déduire également des dépenses relatives aux différents types de camps proposés pendant les vacances, jusqu’à concurrence de 250.- par semaine et en vertu des mêmes conditions légales s’appliquant aux frais de garde.

Solution alternative de garde
“Les camps, dont l’offre permet de répondre aux besoins des parents, sont désormais considérés comme une solution de garde alternative aux options existantes, notamment en raison du nombre de places souvent limité dans les centres aérés traditionnels”, souligne Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée du département des finances et des ressources humaines. L’objectif visé est d’assurer une égalité de traitement entre les contribuables, quelles que soient les modalités de gardes choisies ou disponibles.Les familles peuvent bénéficier de cet assouplissement jusqu’au 14ème anniversaire de l’enfant. L’entrée en vigueur est fixée dès la période fiscale 2022. Les contribuables pourront donc faire valoir ces déductions en remplissant en 2023, leur déclaration d’impôts 2022.

Ateliers d’aide au remplissage de le déclaration d’impôts

Tu as entre 18 et 25 ans? Tu as besoin d’un coup de main pour remplir ta décla?
Rejoins-nous aux ateliers entre les mois de février et mars!
L’administration fiscale cantonale (AFC) co-organise avec 22 communes genevoises des ateliers pour t’aider à remplir ta déclaration d’impôt.

À cette occasion, tu pourras valider gratuitement et en quelques minutes seulement ton inscription vérifiée aux e-démarches.

Des collaboratrices et des collaborateurs seront à ta disposition pour vérifier que ton accès fonctionne et te guider pour effectuer ta déclaration d’impôt.

Retrouve toute l’information sur Mes impôts? Je gère!

N’oublie pas de prendre:

ta pièce d’identité
ton téléphone mobile
les documents nécessaires à ta déclaration (certificat de salaire, attestations bancaires, le relevé de ton assurance maladie/accident (primes et frais médicaux).

Le Conseil d’Etat veut instaurer une imposition équitable des parents séparés ou divorcés assumant à parts égales la prise en charge et l’entretien de leurs enfants
En cas de séparation ou de divorce de parents qui contribuent de manière identique à l’entretien et à la prise en charge de l’enfant, seul l’un des deux parents bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale. L’autre parent n’obtient aucun rabais d’impôt. Le projet de loi adopté permet de rétablir une égalité de traitement.

Le Conseil d’Etat a adopté une modification de la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP), qu’il soumet au Grand Conseil. Elle vise à assurer une imposition équitable entre les parents séparés ou divorcés, assumant à parts égales la prise en charge et l’entretien de leurs enfants sans versement entre eux d’une pension à ce titre.A l’heure actuelle, lorsque les deux parents assument dans une même mesure la prise en charge, l’entretien et les frais des enfants sans qu’une contribution d’entretien pour les enfants soit versée, seul l’un des deux parents bénéficie de la réduction tarifaire (splitting intégral au taux de 2) correspondant à une réduction de charge fiscale de même ampleur que celle accordée aux couples mariés. Et cela, quand bien même l’autre parent assume, dans la même mesure, la prise en charge, l’entretien et les frais.

Le système actuel manque de prévisibilité

Le traitement fiscal différencié actuellement en vigueur pose par ailleurs problème en termes de prévisibilité, puisqu’une variation du revenu peut faire basculer l’attribution du taux réduit (splitting intégral) à l’un ou à l’autre parent. Cette réalité peut être source d’incompréhension, voire de désaccord entre les personnes concernées. La loi actuelle n’est pas propre à favoriser une entente sur l’élément central qu’est la prise en charge des enfants.

Pour le Conseil d’Etat, dès lors que les parents fournissent le même effort de prise en charge, les critères d’attribution de la réduction tarifaire exclusivement à l’un d’eux sont dénués de pertinence. Le projet de loi prévoit donc une égalité de traitement des parents avec l’octroi d’une réduction tarifaire avec un splitting partiel au taux de 1.8 pour chacun d’eux, adapté à leur situation (au lieu d’un splitting intégral au taux de 2 pour un seul d’entre eux).

Adresse pour vous aider au remplissage d’impôts :
Permanence Alternatives dettes
Permanence de Carouge
Les lundis et mercredis de 18h à 20h00 et le jeudi de 09h30 à 12h30 (sauf le dernier jeudi du mois)
Espace 8
Bvd des Promenades 8
1227 Carouge

Permanence de Champel
Les mardis de de 10h00 à 13h00
Cité Universitaire
Espace de quartier de Champel
Ch. Edouard-Tavan 5
1206 Genève