Familles et assurances sociales, quelques informations précieuses
Historiquement les personnes protégées par les assurances sociales étaient les salariés les plus défavorisés de l’industrie. Cette approche, même si la société a beaucoup changé, influence encore fortement le système de la sécurité sociale aujourd’hui. Concrètement, cela signifie que les risques assurés sont encore très liés à l’activité professionnelle et sont individualisés. À contrario, la couverture d’une personne sans activité professionnelle ou exerçant une activité à temps partiel est moins importante pour la plupart des risques couverts par l’assurance sociale. Il n’existe pas une assurance Famille en Suisse en tant que telle bien que des prestations peuvent être parfois prévues pour les survivants en cas de décès d’un membre de la famille.
Au travers de cet article, nous mettrons l’accent sur les liens étroits entre certaines assurances et la famille en Suisse. Les réponses à des questions indispensables seront traitées de manière non exhaustive et permettront au lecteur de recevoir des réponses liées à sa vie quotidienne. Nous tenterons de répondre aux questions suivantes:
+ Quels sont mes droits en cas de problème de grossesse et après l’accouchement?
+ Existe-t-il un congé-paternité ou parental?
+ Si mon enfant est malade lorsque je dois aller travailler, puis-je m’en occuper et est-ce que je continue à toucher mon salaire?
+ Si j’arrête de travailler ou je diminue mon taux d’activité, comment va évoluer ma rente de vieillesse?
+ Qu’appelle-t-on les bonifications pour tâches éducatives et d’assistance?
+ Existe-t-il des prestations pour des familles qui n’ont pas beaucoup de ressources?
+ Quels sont mes droits en matière d’allocations familiales?
+ Comment fonctionne l’assurance-maladie pour ma famille?
Les réponses à ces questions ne sont pas exhaustives mais le lecteur ou la lectrice recevra quelques réponses sur des situations liées à sa vie quotidienne.
Quels sont mes droits en cas de problème de grossesse et après l’accouchement?
Il existe en Suisse une assurance-maternité qui accorde 14 semaines de congé (16 semaines à Genève), payées à 80% jusqu’à un certain montant. Beaucoup d’entreprises complètent le salaire à 100% sans tenir compte d’un plafond assuré et parfois versent ce salaire pendant une plus longue période (par exemple 16 semaines). Ce droit naît à la date de l’accouchement et non avant même si la mère doit rester alitée à cause de problème de grossesse. Dans ce cas, la protection est régie par l’art. 324a du Code des obligations. En cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né, la mère peut demander que le versement de l’allocation soit ajourné jusqu’au moment où l’enfant retourne à la maison. Le droit aux indemnités prend fin si la mère reprend une activité lucrative avant les 14 semaines.
Existe-t-il un congé-paternité ou parental?
Il n’existe pas dans notre pays d’assurance paternité contrairement à la grande majorité des pays de l’Union européenne qui ont instauré un congé paternité ou/et un congé parental. Il n’existe pas non plus de congé parental qui est un congé pris par la mère et le père dont les modalités sont différentes d’un pays à l’autre mais qui est d’une plus longue durée que les congés maternité ou paternité (exception à l’Etat de Genève: http://ge.ch/etat-employeur/directives-miope/03-gestion-temps/03-conges/030304-conges-parental-paternite et à la Ville de Genève, 4 semaines). En 2016, plusieurs associations ont lancé une initiative pour un congé paternité qui devrait d’être d’au moins quatre semaines. En 2017, nous saurons si les 100 000 signatures requises pour la validation d’une initiative ont été obtenues. Au moment où nous écrivons ces lignes, toutes les motions, initiatives parlementaires concernant un congé paternité ou parental ont été refusées par le Parlement.
Si mon enfant est malade lorsque je dois aller travailler, puis-je m’en occuper et est-ce que je continue à toucher mon salaire?
Lorsque votre enfant est malade, vous avez droit de vous absenter de votre travail durant trois jours au maximum. Votre salaire vous sera payé le temps nécessaire à la recherche d’une aide extérieure. Lorsque l’employeur fixe les heures de travail et de repos, il croit tenir compte notamment des responsabilités familiales des travailleurs. À la demande du travailleur, il doit accorder une pause de midi d’au moins une heure et demie. Les responsabilités familiales concernent l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de quinze ans ainsi que la prise en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins. Pour les administrations fédérales, cantonales et communales, il faut se référer aux lois de droit public fédérales, cantonales et communales (statuts des fonctionnaires ou lois sur le personnel), qui sont en principe plus généreuses que la loi surie travail.
Si j’arrête de travailler ou je diminue mon taux d’activité, comment va évoluer ma rente de vieillesse?
Le choix de s’arrêter de travailler ou de diminuer son taux d’activité est un choix privé. Cependant, le couple, si un des deux conjoints diminue ou arrête son activité, verra son revenu total diminuer. Dès lors, Il est important de savoir si les charges actuelles de la famille pourront être encore couvertes. La diminution du taux d’activité diminue principalement les rentes du 2e pilier (vieillesse, invalidité et orphelins). La question du maintien du taux d’activité est d’autant plus importante que l’on sait que statistiquement plus de 40 % des mariages se terminent par un divorce, ce qui appauvrit le couple. Si la personne cesse son activité ou perçoit un salaire inférieur à CHF 21’150.- elle ne sera pas assurée au 2e pilier. Cela signifie que le montant de sa retraite sera faible. Des périodes prolongées de travail à temps partiel à de faibles taux activité peuvent, en cas de divorce, représenter un facteur de risque de pauvreté à l’âge de la retraite. Les jeunes femmes en particulier doivent être conscientes que le gain en terme de temps à passer avec leurs enfants et leur famille s’obtient au détriment des prestations de retraite. Le même problème se pose avec l’assurance-vieillesse et survivants puisque la rente tient compte à la fois du revenu et des années de cotisations. Cependant, la loi prévoit pour les personnes qui s’occupent de leurs enfants un bonus éducatif. En cas de séparation, la personne qui ne travaille pas à plein temps verra sa rente amputée d’un certain montant.
Qu’appelle-t-on les bonifications pour tâches éducatives et d’assistance?
Une bonification pour tâches éducatives de CHF 42300.-(état 2016) est créditée sur le compte des assurés pour les années qu’ils ont consacrées à élever un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans. Le nombre d’enfants ne joue aucun rôle. Pour les couples, le bonus éducatif est accordé pour moitié à chaque époux, sans se préoccuper de savoir qui a éduqué les enfants. Pour les périodes consacrées aux enfants en dehors d’un mariage – personnes célibataires, divorcées ou veuves – la bonification est créditée en totalité à celui des parents qui a l’autorité parentale. Les assuré-e-s qui s’occupent de parents en ligne ascendante ou descendante, de leur conjoint, de beaux-parents ou d’enfants d’un autre lit, ont droit, sous certaines conditions, à une bonification d’assistance.
Existe-t-il des prestations pour des familles qui n’ont pas beaucoup de ressources?
Une minorité de cantons (Tessin, Genève, Vaud et Soleure) prévoient d’améliorer la situation des familles à faible revenu afin qu’elle ne tombe pas à l’aide sociale. Ces cantons viennent en aide par le biais de prestations complémentaires aux personnes qui exercent une activité lucrative mais qui n’arrivent pas à couvrir leurs dépenses.
Quels sont mes droits en matière d’allocation familiale?
Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants. Une nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Les allocations familiales comprennent l’allocation pour enfant, octroyée dès le mois de la naissance jusqu’à l’âge de 16 ans révolus. Son montant est de CHF 200.- par mois et l’allocation de formation professionnelle; qui est versée dès 16 ans jusqu’à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu’à 25 ans révolus. Son montant est de CHE 250.- par mois. Les cantons peuvent prévoir dans leur régime d’allocations familiales des taux minimaux plus élevés pour l’allocation pour enfant et l’allocation de formation ainsi qu’une allocation de naissance et une allocation d’adoption. Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d’une législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant:
1. à la personne qui exerce une activité lucrative;
2. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant;
3. à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa majorité;
4. à la personne à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant;
5. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative dépendante est le plus élevé;
6. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative indépendante est le plus élevé.
Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayants droit sont régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au versement de la différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans son propre canton que dans l’autre.
Comment fonctionne l’assurance-maladie pour ma famille et mon salaire est-il versé si je tombe malade?
Selon la loi, toute personne domiciliée ou travaillant en Suisse est tenue de s’assurer contre la maladie. Seule la couverture de base est obligatoire pour toutes les personnes qui sont domiciliées ou qui travaillent en Suisse. Cette couverture de base peut être complétée par une couverture complémentaire qui est facultative et gérée par des compagnies d’assurance privées. La couverture du salaire en cas de maladie (indemnités perte de gain) demeure facultative dans notre pays. Dans l’assurance obligatoire, les caisses-maladie doivent admettre toutes les personnes quel que soient leur état de santé. Elles ne peuvent donc pas émettre une réserve sur une maladie, ou refuser de verser des prestations si une maladie survient. Les primes varient uniquement en fonction des cantons et des régions. Des primes moins chères sont proposées aux enfants et jeunes de moins de 25 ans révolus. Des réductions de primes sont autorisées pour des formes d’assurances particulières (choix d’une franchise plus élevée, assurances avec bonus, modèle HMO ou modèle médecin de famille). Les cantons subventionnent la prime d’assurance-maladie pour les assurés de condition économique modeste. Chaque canton a son propre système de réduction de primes. Les conditions de l’assurance privée ne sont pas identiques et moins sociales. Chaque assuré(e) paie une prime. C’est dire que dans une famille de 4 personnes, la famille devra payer 4 primes d’assurance-maladie ce qui représente des montants très importants.
Mon salaire est-il versé si je tombe malade?
La Suisse est le dernier pays européen à ne pas avoir rendu obligatoire l’assurance perte de gain en cas de maladie. Les employés en Suisse ne sont dès lors pas nécessairement couverts par une assurance en cas d’incapacité de travail consécutif à une maladie. Dans ce cas, le salaire ne sera versé que pour une durée limitée qui dépendra du nombre d’années de service. En l’absence d’une assurance ou de dispositions contractuelles plus avantageuses, c’est en effet le Code des obligations (art. 324a CO) qui s’applique et qui contraint l’employeur à verser pendant une période limitée le salaire à son employé. Il convient toutefois de mentionner que le travailleur n’a droit à aucune rétribution de la part de son employeur s’il est en période d’essai ou si le contrat de durée indéterminée a duré moins de 3 mois. Souvent, les entreprises concluent pour leurs employés une assurance perte de gain en cas de maladie. Afin que l’employeur soit libéré du versement du salaire, l’assurance doit prévoir des indemnités versées durant 720 jours couvrant au moins 80% du salaire, une participation de l’employeur aux primes d’assurance d’au moins 50% ainsi qu’un délai de carence d’au maximum 3 jours. Comme on le constate, il n’existe pas d’assurance Famille en Suisse et chaque personne devra examiner individuellement mais en discutant avec ses proches de son niveau de protection sociale. Il est toujours important de s’informer avant de prendre des décisions.
Dr Philippe Gnaegi. Directeur de Pro Familia Suisse, ancien Conseiller d’État, président de l’Institut fédéral des Hautes études en formation professionnelle, chargé de cours à l’université de Fribourg.
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