Pensions alimentaires
Vous peinez à vous faire payer les pensions alimentaires ? Le SCARPA (Service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires) peut vous aider à faire valoir vos droits. Sous certaines conditions.
Missions du Scarpa
Primo, le recouvrement des pensions alimentaires et Secundo, les avances de pensions.
Lorsque le débiteur ne s’acquitte pas de la pension alimentaire fixée en faveur d’un enfant ou de l’ex ou du conjoint dans une décision judiciaire, le créancier peut s’adresser au SCARPA. Ce service sera amené, dans un grand nombre de cas, à diligenter à l’encontre du débiteur différentes procédures auprès des instances compétentes (Office des poursuites, Tribunaux, etc.) en vue du recouvrement de la contribution d’entretien due. En parallèle aux procédures de recouvrement, le SCARPA peut être amené à verser aux créanciers d’aliments des avances de pensions, pour autant que les conditions légales soient remplies.
Conditions d’intervention et de versement des avances
Trois conditions doivent être remplies pour que le SCARPA intervienne: le créancier d’aliments doit être domicilié ou résider de façon permanente dans le canton de Genève, le débiteur ne paie pas la pension alimentaire, la pension alimentaire doit être fixée dans une décision judiciaire exécutoire, soit dans une convention ratifiée par l’autorité tutélaire.
Pour pouvoir recevoir les avances, le créancier d’aliments doit en outre être domicilié dans le canton depuis un an au moins, sauf s’il bénéficiait d’avances de la part d’un autre canton avant de se domicilier et de résider à Genève. Dans ce dernier cas, le délai d’un an n’est pas exigé.
Durée du mandat de recouvrement
Le créancier d’aliments signe une convention par laquelle il donne mandat au SCARPA d’intervenir. La convention prend effet le premier jour du mois qui suit sa signature. Tant qu’il est en vigueur, le mandat de recouvrement se poursuit aussi longtemps que la pension alimentaire est due, soit dans la plupart des cas jusqu’à la majorité de l’enfant, voire jusqu’à la fin de ses études. Dans son activité de recouvrement, le SCARPA met tout en œuvre pour récupérer ces montants. Il engage notamment des procédures de poursuites, de séquestre ou d’avis aux débiteurs du débiteur. Par ailleurs, il est régulièrement amené à devoir déposer des plaintes pénales pour violation d’obligation d’entretien.
Avances, ce qui a changé
1. Limitation de la durée de versement des avances. Le droit au versement d’avances est limité, depuis le 1er janvier 2007, à une durée de trois ans (quatre ans si l’avance concerne un enfant qui n’a pas atteint l’âge de scolarité). Ce droit prend automatiquement fin et n’est pas renouvelable. Le SCARPA est un service d’aide technique et non un service social. Le versement d’avances doit permettre au créancier d’aliments de remédier momentanément à une situation pécuniaire difficile et lui donner les moyens d’attendre l’issue de la procédure en recouvrement des sommes dues, compte tenu en particulier de dépenses urgentes, tels que le paiement du loyer ou de frais médicaux.
2. Revenu plafonné. Pour pouvoir bénéficier d’une avance en faveur d’un enfant, le revenu annuel imposable du (de la) créancier(ère) d’aliments ne doit pas dépasser 125 000 francs et la fortune imposable ne doit pas être supérieure à une somme entre 43 000 et 50 000 francs.
Avances: montants maximum
Le montant de l’avance est de 673 francs maximum par enfant et de 833 francs pour l’(ex)-conjoint-e. Rappel: des avances du Scarpa ne peuvent être versées que si un dossier de recouvrement de pensions alimentaires a été déposé et qu’une convention de cession a été signée.
