Enfant de parents non mariés
Depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe est la règle. Par déclaration commune des parents à l’office de l’état civil. Lorsqu’au moment de la naissance de l’enfant, ses parents ne sont pas mariés, ils exercent conjointement l’autorité parentale s’ils ont déposé une déclaration commune en même temps que la reconnaissance de l’enfant. Une telle déclaration est possible avant même la naissance de l’enfant. Pour en savoir plus…
