Lettre du mercredi 1 novembre 2023 - Source: Etat de Genève

Actuellement, lorsque deux parents supportent conjointement la garde, l’entretien et les dépenses des enfants sans contribution pour la garde des enfants, un seul parent bénéficie d’une réduction d’impôt égale à la réduction d’impôt pour les couples mariés, même lorsque l’autre parent supporte également la garde, l’entretien et les frais.

“Sur proposition du Conseil d’Etat, le Grand Conseil a rétabli une égalité de traitement en adoptant le projet de loi 13254 sur l’imposition équitable des parents séparés ou divorcés assumant à parts égales la prise en charge et l’entretien de leurs enfants. Les parents concernés pourront bénéficier d’une réduction identique de leur charge fiscale (sous forme de splitting partiel).
Le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF) salue l’adoption par le Grand Conseil du projet de loi 13254 sur l’imposition équitable des parents séparés ou divorcés assumant à parts égales la prise en charge et l’entretien de leurs enfants.

Le parlement rétablit ainsi une égalité de traitement lorsque les deux parents ont convenu d’assumer dans une même mesure la prise en charge, l’entretien et les frais de leurs enfants et qu’aucune contribution d’entretien n’est versée entre eux en lien avec ces derniers.

Les parents concernés pourront chacun bénéficier, dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi prévue au 1er janvier 2024, d’une réduction identique du barème d’imposition (splitting partiel, diviseur 1,8), contrairement à la situation actuelle. Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée du DF, relève que “cette correction permettra également de favoriser une entente des parents sur l’élément central qu’est la prise en charge de leurs enfants.”

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Les lundis et mercredis de 18h à 20h00 et le jeudi de 09h30 à 12h30 (sauf le dernier jeudi du mois)
Espace 8
Bvd des Promenades 8
1227 Carouge

Permanence de Champel
Les mardis de de 10h00 à 13h00
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Ch. Edouard-Tavan 5
1206 Genève

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