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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Tribunal de la famille: une étape franchie


Lettre du mercredi 14 septembre 2022 - Source: Avenir Familles



Cette semaine nous mettons en avant une actualité publiée le 23 juin 2022 par Avenir Familles.

Mercredi 8 juin, une grande étape a été franchie au niveau fédéral dans le cadre du projet d’Avenir Familles visant à créer à Genève un tribunal de la famille et une Commission de conciliation en vue de réduire les conflits parentaux lors de séparations.

Reportage de la RTS

Porté par Christian Dandrès, Conseiller national genevois siégeant à la commission des affaires juridiques, un texte, élaboré avec Avenir Familles, a été présenté au Conseil national dans le cadre de la révision du Code de procédure civil suisse qui permettrait aux cantons de créer un tribunal de la famille.

Il a été accepté à une large majorité – par 131 voix contre 51 mercredi 8 juin, chargeant à présent le Conseil fédéral d’évaluer la pertinence de cette proposition.

Autre article de Avenir Familles : https://www.avenirfamilles.ch/post/dans-les-medias-pour-limiter-les-conflits-familiaux 


Livre de la semaine


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  • Le divorce en pratique

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