Question de Dfa
Je suis de nationalité portugaise, mais j\'aimerais demander la nationalité suisse.
- ou dois-je m\'adresser ?
- Combien de temps prendra-t-il pour l\'obtenir
- Quelles sont les conditions pour l\'avoir
- ou dois-je m\'adresser ?
- Combien de temps prendra-t-il pour l\'obtenir
- Quelles sont les conditions pour l\'avoir
Réponse de Familles GenèveBonjour, voici un extrait de la loi sur la naturalisation tiré du Guide-service édité par l'Hospice général. Pour prendre contact avec le service compétent veuillez cliquer ici: Service des naturalisations NATURALISATION ORDINAIRE Un étranger peut demander sa naturalisation s'il remplit les conditions ci-dessous: - il a résidé en Suisse pendant 12 ans, dont 3 au cours des 5 années qui précèdent la demande; le temps qu'il a passé en Suisse entre 10 et 20 ans révolus compte double. Lorsque des conjoints font ensemble une demande, il suffit que l'un remplisse les conditions de résidence, pour autant que l'autre fasse ménage commun depuis 3 ans et réside depuis 5 ans en Suisse, dont l'année qui précède la requête. C'est aussi le cas lorsque l'un des conjoints est déjà naturalisé à titre individuel. (LN art. 15);- il s'est intégré dans la communauté suisse;- il s'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses;- il se conforme à l'ordre juridique suisse et ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. (LN art.14).L'autorisation est délivrée par l'Office fédéral de la police, mais la demande de naturalisation ordinaire est une procédure cantonale et communale. Les cantons peuvent poser des exigences particulières concernant la durée de résidence sur leur sol. Pour Genève, voir plus loin "naturalisation ordinaire - étrangers". NATURALISATION ORDINAIRE D'ETRANGERS Un étranger peut demander la naturalisation genevoise s'il remplit les conditions ci-dessous : - 12 ans de séjour en Suisse, dont 3 au cours des 5 années qui précèdent la demande (voir les détails des exigences fédérales plus haut sous "naturalisation ordinaire"); le séjour en Suisse n'a pas subi d'interruption de fait de plus de 6 mois. (A.405.01 art. 11);- deux ans de résidence dans le canton de Genève, dont les 12 mois précédant la demande. L'étranger peut présenter une demande quel que soit son titre de séjour, à l'exception des permis strictement temporaires pour études après 18 ans révolus. Le candidat accomplissant des études doit les effectuer sur le territoire de la Confédération. (A.405.01, art.11);- avoir avec le canton des attaches qui témoignent de son adaptation au mode de vie genevois;- ne pas avoir été l'objet d'une ou de plusieurs condamnations révélant un réel mépris des lois;- jouir d'une bonne réputation;- avoir une situation permettant de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille dont il a la charge;- ne pas être, par sa faute ou par abus, à la charge de l'assistance publique;- s'être intégré dans la communauté genevoise et respecter la déclaration des droits individuels figurant dans la constitution genevoise. (A.405. art. 11 et 12)ProcédureL'étranger adresse sa demande au Conseil d'Etat*, en indiquant la commune dont il veut obtenir le droit de cité; il a le choix entre la commune où il réside ou l'une de celles où il a résidé. La demande doit être accompagnée des documents ci-dessous :- les actes officiels établissant l'état civil du ou des candidats;- une attestation de séjour établie depuis moins de 3 mois;- un certificat de bonne vie et moeurs (voir fiche 7.2.0.0);- une photographie.Au moment du dépôt de la requête, un émolument de Fr. 580.- est perçu pour l'étranger de plus de 25 ans et de Fr. 330.- pour l'étranger de moins de 25 ans.Le Département de l'intérieur procède à une enquête; la commune choisie par le candidat peut demander à établir elle-même l'enquête. Il ne peut être effectué plus d'une enquête par candidat. Le dossier est ensuite adressé à l'autorité fédérale, qui doit donner son accord. L'étranger de moins de 25 ans doit obtenir le consentement du Conseil administratif ou du Maire de la commune, sous forme d'un préavis sommairement motivé en cas de refus. L'étranger de plus de 25 ans doit être admis par le Conseil municipal de la commune. Le Conseil d'Etat statue par arrêté; sa décision est sommairement motivée en cas de refus.L'étranger dont la requête a été refusée peut présenter une nouvelle requête, au plus tôt un an après la décision, s'il démontre que les circonstances se sont notablement modifiées.L'étranger dont la requête est refusée peut demander au Grand Conseil qu'il se prononce sur ce refus. La demande de réexamen doit être adressée au Conseil d'Etat, par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de refus.Si le refus est confirmé par le Grand Conseil, l'étranger peut présenter une nouvelle requête, au plus tôt un an après la décision, s'il démontre que les circonstances se sont notablement modifiées. (A.405, art. 13 à 18)Taxes Une taxe ordinaire doit être versée au moment du dépôt de la requête en naturalisation destinée à courir les frais de procédure. Elle se monte, pour les étrangers de plus de 25 ans à Fr. 550.- et pour les étrangers de moins de 25 ans à Fr. 300.-Une certaine progressivité est prévue en fonction du revenu:- la taxe est doublée pour les revenus compris entre Fr. 40'001.- et Fr. 80'000.- (après déduction AVS, AI, LPP, chômage, 3eme pilier et pensions alimentaire ex-conjoint et/ou enfants)- la taxe est triplée pour les revenus entre Fr. 80'000.- et Fr. 120'000.-- la taxe est quadruplée pour les revenus dépassant Fr. 120'001.- (taxe maximum = Fr. 2'800.-) (A405.01, art.12)Le candidat a un délai maximum de 3 mois à partir de la date de l'arrêté du Conseil d'Etat pour verser sa taxe. (A.4 05.01, art 20)L'étranger majeur, cas échéant son conjoint, admis à la naturalisation, prête serment publiquement devant le Conseil d'Etat. (A.405, art 24)