Je viens de consulter le loi sur les allocations familiales (LAF) parce que je suis en train d'écrire un devoir pour l'école. J'ai des difficulter pour comprendre le sens de l'article 9.2 ("Sous réserve des dispositions particulières d'exécution ou des conventions et accords visés à l'article 45, alinéa 2, les allocations prévues par la présente loi ne sont pas dues si le même enfant ouvre droit à des prestations familiales en vertu d'une autre législation ou de rapports de service régis par le droit public intern ou international.") Où est la diffenrence du sense entre "si le même enfant ouvre droit à des prestations familiales en vertu d'une autre législation" ou "de rapports de service régis par le droit public interne ou international."? Je vous remercie en avance pour votre réponse.

Réponse de Familles GenèveBonjour, Nous ne sommes pas des spécialistes mais, au vu des questions qui nous ont déjà été posées, nous pensons qu'il s'agit, dans le premier cas, d'enfants dont le père travaille dans un canton et la mère dans un autre; ou de parents domiciliés dans un canton et exerçant leur profession dans un autre : les deux cantons donnent droit à des allocations, mais, bien sûr, seul l'un des deux va les verser, selon un accord intervenu entre eux. Quant aux rapports de service régis par le droit public interne ou international, nous pensons qu'il peut s'agir de parents travaillant dans des entreprises non soumises aux cotisations sociales du pays ou canton de domicile (les institutions internationales, par exemple). Pour obtenir des renseignement plus précis, nous vous conseillons de vous adresser à la Caisse cantonale d'allocations familiales à Genève Tél. 022 718 67 67 (le matin) 54, rte de Chêne - Case postale 360 - 1211 Ge 29