Question de marie
que faut-il faire pour une reconnaissance d'enfants né dans une union libre
Réponse de Familles GenèveBonjour, Pour répondre à votre question, nous reproduisons ci-dessous un article du Guide-service de l'Hospice Général : "LA RECONNAISSANCE DE L'ENFANT L'enfant né hors mariage peut être reconnu par son père (CCS art. 260). La reconnaissance peut se faire avant ou après la naissance de l'enfant : - si elle est faite avant la naissance, elle ne sera valable que si l'enfant naît vivant et à condition que la mère n'épouse pas un autre homme avant la naissance de l'enfant. Cette reconnaissance avant la naissance de l'enfant a l'avantage de lui garantir des droits de succession (en cas de décès du père avant la naissance), ainsi que certaines prestations des assurances (rentes d'orphelin par exemple). La reconnaissance peut se faire de trois manières : - par déclaration du père devant l'officier d'état civil de son lieu de domicile ou de son lieu d'origine, du lieu d'origine de la mère ou du lieu de naissance de l'enfant; la déclaration se fait oralement en présentant les certificats d'état civil du père, de la mère et de l'enfant, - par testament; - dans le cadre d'une action en paternité La reconnaissance peut être contestée, dans le délai d'un an, par tout intéressé; il faut prouver que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père." Vous pouvez consulter le chapitre entier consacré à "L'enfant de parents non mariés" sur le site de l'HG . (Précision : il s'agit bien là de la législation suisse ; la loi française présente de grandes différences dans ce domaine.) Pour des renseignements personnalisés, adressez-vous à - l'Office de l'état civil - 37, rue de la Mairie Case postale 6327 - CH-1211 Genève 6 Tel. +41 22/ 418 66 50 - Fax +41 22 / 418 66 51 www.ville-ge.ch/etat-civil