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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de SONIA

Bonjour, Je voudrais connaître les démarches à suivre afin de bénéficier des allocations familiales. Durant la grossesse, est-ce que la future maman touche également des indemnités ? Merci d'avance.
Réponse de Familles GenèveBonjour Sonia, Voici ce que dit la loi et en voici un extrait tiré du Guide-Service, édité par l'Hospice Général: "Les allocations familiales comprennent: l. l'allocation de naissance de Fr. 1'000.-, accordée pour l'enfant né d'une mère domiciliée en Suisse; l. l'allocation d'accueil de Fr. 1'000.-, accordée pour l'enfant mineur placé en vue d'adoption dans une famille domiciliée en Suisse; l. l'allocation pour enfant de Fr. 200.- depuis le mois qui suit la naissance jusqu'à la fin du mois où il atteint 15 ans et de Fr. 220.- après 15 ans et jusqu'à la fin du mois où il atteint 18 ans. Si l'enfant est domicilié à l'étranger, l'allocation cesse à la fin du mois où il atteint 15 ans, à moins qu'il soit ressortissant suisse ou de la Communauté européenne En ce qui concerne les allocations des enfants de requérants d'asile vivant à l'étranger, elle sont retenues pendant la durée de la procédure. Elles sont versées lorsque le requérant est reconnu comme réfugié ou admis provisoirement (loi sur l'asile, art. 84). Les allocations familiales ne sont pas octroyées aux requérants d'asile qui bénéficient de subsides de l'assistante publique fédérale. Les allocations ci-dessus ne sont pas dues si un même enfant a droit à des prestations familiales en vertu d'une autre législation ou de rapports de service régis par le droit public suisse ou international. Toutefois, les salariés dans l'agriculture peuvent prétendre aux prestations prévues par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, dans tous les cas où cette loi leur est plus favorable. En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation pour enfant subsiste encore pendant trois mois. Les allocations sont payées, en principe, au bénéficiaire. Cependant, elles peuvent être versées, sur demande motivée, à un tiers ou à une autorité, si le bénéficiaire ne les utilise pas ou risque de ne pas les utiliser pour l'entretien de l'enfant. Le droit aux allocations arriérées s'éteint deux ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues. Les allocations perçues sans droit doivent être restituées, sauf si le bénéficiaire était de bonne foi et que ses ressources financières sont modestes. Le droit de demander la restitution s'éteint deux ans après le paiement des allocations. " (art. 4 à 12) "PROCEDURE DE DEMANDE DE L'ALLOCATION Le droit de demander les allocations familiales appartient au bénéficiaire ou à son représentant légal, à son conjoint, à ses parents ou grands-parents ainsi qu'à la personne ou à l'autorité pouvant exiger qu'elles lui soient versées. La demande doit être faite par écrit, sur une formule officielle, auprès de la caisse compétente pour le bénéficiaire, soit l. s'il est salarié, la caisse à laquelle est affilié son employeur; l. s'il est de condition indépendante ou salarié d'un employeur non tenu de cotiser à l'AVS, la caisse à laquelle il est affilié; l. s'il est sans activité lucrative ou employé de maison, la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité*. Le requérant doit fournir toutes preuves utiles, sans quoi les caisses peuvent refuser l'octroi des allocations. Le bénéficiaire est tenu de signaler sans délai tout changement pouvant modifier le droit à l'allocation ou entraîner un changement de bénéficiaire.(art. 35 et 36)"



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