Question de eugénie
quelles sont les démarches à faire pour un désaveu en paternité et auprès de qui?
Réponse de Familles GenèveBonjour, Nous reproduisons ci-dessous un extrait du texte que le site www.ch.ch (21.12.2004) consacre à ce sujet : "Désaveu de paternité Lorsque les parents sont mariés, le mari est le père présumé de l'enfant. Il est néanmoins possible d'attaquer cette présomption devant le juge. Pour contester la présomption de la filiation il faut demander un désaveu de la filiation établie. Il s'agira alors de prouver, dans le cadre d'un jugement, que le mari n'est pas le père de l'enfant, comme la présomption l'établit. En revanche, lorsque les parents ne sont pas mariés, la paternité est le fruit d'une reconnaissance qui peut elle aussi être contestée. Procédure et délais du désaveu de paternité Pour contester la présomption de paternité du mari, il faut intenter une action en justice. Le juge compétent est celui du domicile de l'une des parties et il est désigné par le droit cantonal. L'action en désaveu de paternité peut être intentée par le mari ou par l'enfant, mais seulement à certaines conditions. Exceptionnellement, le père ou la mère du mari peuvent intenter l'action à sa place. Le mari a un délai d'une année à partir du jour où il a eu connaissance du fait qu'il n'est pas le père ou, qu'à l'époque de la conception, la mère a eu un autre partenaire sexuel. Le délai maximum est de 5 ans au maximum à partir de la naissance." Pour le canton de Genève, vous devez vous adresser au TRIBUNAL TUTELAIRE 5, rue des Chaudronniers CP 3950 1211 GENEVE 3 Téléphone 022 327 26 61 - Telefax 022 327 20 39