Question de nana
les étrangers en situation régulière 0 Genève, permis B, peuvent-ils demander et obtenir des subsides pour le logement, l'assurance maladie ou autre ? Merci
Réponse de Familles GenèveBonjour, Les étrangers (permis B) qui remplissent les conditions demandées par le service auquel on s’adresse peuvent bénéficier de certaines subventions. Voici les conditions à remplir pour le Service cantonal du logement , son adresse, et l’adresse du Service de l’assurance maladie. Logements subventionnés 1. Le statut du demandeur : le demandeur d'un logement subventionné doit : ·être inscrit à l'office cantonal du logement. ·avoir résidé à Genève au minimum pendant 2 années continues durant les 5 dernières années. ·avoir son domicile fiscal dans le canton. ·être assujetti(e) à l'impôt à Genève. ·ne pas bénéficier d'exonérations fiscales sur le produit du travail. L’allocation au logement 1. Le loyer représente une charge trop lourde. Le droit à une allocation de logement dépend de divers éléments tels que le nombre de personnes résidant dans le logement, le nombre de pièces, le loyer annuel sans les charges ainsi que le revenu déterminant. 2. Le logement non subventionné correspond à un logement subventionné par l'Etat (HBM, HLM ou HCM). Pour être agréé, le logement doit correspondre, de par ses caractéristiques techniques et le prix de son loyer, aux normes admises dans les immeubles soumis à la loi construits à la même période. Une homologation technique et financière est effectuée par l'office cantonal du logement pour chaque logement non subventionné faisant l'objet d'une demande d'allocation. 3. Il n'est pas possible de trouver un autre logement moins cher ailleurs sans inconvénient majeur. Le locataire qui souhaite bénéficier d'une allocation de logement doit, au préalable, avoir fait, de manière active, des recherches en vue de l'obtention d'un logement moins onéreux que le sien. Les documents prouvant lesdites recherches peuvent être demandés par le service. 4. Aucun des membres du groupe de personnes occupant le logement ne dispose d'une fortune. Par fortune, il faut entendre la fortune imposable à laquelle il convient d'ajouter les éléments de fortune situés hors du canton de Genève (fortune déterminante pour le taux d'imposition fiscal) DAEL – Office cantonal du logement rue David-Dufour 5 Case postale 22 CH - 1211 Genève 8 Tél. secrétariat: (+41 22) 327 41 11 infodael@etat.ge.ch Service de l’assurance maladie 4, rue du Vieux-Marché Case postale 3709 1211 Genève 3 Tél. (+41 22) 327 41 11