bonjour, mon mari, d'avec qui je suis séparé, a entrpris des démarches pour désavouer mon fils qui a aujourd'hui un mois. combien de temps cela peut il prendre avant que le désavoeu ne soi pronnoncé? la demande de son avocat est elle suffisante ou la procédure est plus compliqué? a quel moment mon ami (actuel) poura reconnaitre notre fils, sachant qu'il a déjà un mois? quelle sont les démarches pour le reconnaitre étant donné qu'il est francais et encore domicilié à paris? devra t il faire un test de paternité? l'enfant poura-t-il porter son nom? quelles sont les démarches qu'il doit faire pour venir vivre et travailler en suisse? en a t-il le droit? désolé pour cette multitude de question, mais merci d'y répondre.

Réponse de Familles GenèveBonjour Lilou, Pour répondre correctement toutes vos questions il nous faudrait plus d’éléments. Nous vous conseillons de prendre contact par téléphone avec ce service juridique gratuit, voici le lien : CSP Néanmoins nous pouvons vous donner un extrait de la loi genevoise sur la « Reconnaissance de l’enfant » et « L’action en désaveu ». LA RECONNAISSANCE DE L'ENFANT L'enfant né hors mariage peut être reconnu par son père (CCS art. 260). La reconnaissance peut se faire avant ou après la naissance de l'enfant : - si elle est faite avant la naissance, elle ne sera valable que si l'enfant naît vivant et à condition que la mère n'épouse pas un autre homme avant la naissance de l'enfant. Cette reconnaissance avant la naissance de l'enfant a l'avantage de lui garantir des droits de succession (en cas de décès du père avant la naissance), ainsi que certaines prestations des assurances (rentes d'orphelin par exemple). La reconnaissance peut se faire de trois manières : - par déclaration du père devant l'officier d'état civil de son lieu de domicile ou de son lieu d'origine, du lieu d'origine de la mère ou du lieu de naissance de l'enfant; la déclaration se fait oralement en présentant les certificats d'état civil du père, de la mère et de l'enfant, - par testament; - dans le cadre d'une action en paternité (voir ci-après) La reconnaissance peut être contestée, dans le délai d'un an, par tout intéressé; il faut prouver que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. CONFLITS DE PATERNITE - ACTION EN DESAVEU Il peut arriver qu'une femme attende ou ait un enfant de son concubin alors qu'elle est encore mariée. Dans un tel cas, la loi déclare que l'enfant né pendant le mariage, a pour père légal le mari (CCS art. 255). Cette règle est valable même si les époux vivent séparés. Le père biologique de l'enfant ne peut pas le reconnaître puisque, légalement, l'enfant a déjà un père. Il faut donc attaquer cette paternité devant le juge par une action en désaveu de paternité (CCS art. 256). L'action peut être intentée : - par le mari (sauf dans le cas où il aurait consenti à la conception par un tiers), dans un délai d'un an après qu'il a eu connaissance de la naissance et du fait qu'il n'est pas le père ou qu'un tiers a cohabité avec la mère à l'époque de la conception. Cinq ans après la naissance, l'action n'est plus possible, sauf circonstances exceptionnelles; - par l'enfant, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité. Un curateur est nommé pour introduire l'action. L'action peut être intentée jusqu'à ce qu'il ait atteint 21 ans Ni la mère, ni le père biologique n'ont qualité pour agir.. Extrait du Guide-Service Pour obtenir un permis de séjour il faut s’adresser à ce service, voici le lien : OCP