Question de CHRISTINE
Bonjour, J'aimerai savoir si la maman a également des documents administratif à fournir à la naissance du bébé ou est-ce que seul le papa doit faire une reconnaissance pré-natale auprès de la mairie? Pour un couple non marié, est-ce mieux de faire la reconnaissance avant la naissance? Merci d'avance de vos réponses. Meilleures salutations Christine
Réponse de Familles GenèveBonjour Christine, Normalement vous n’avez pas à fournir des documents particuliers avant la naissance. A la maternité, on vous demandera vos papiers officiels, vous pouvez éventuellement demander à la clinique ou à l’hôpital où vous accoucherez. La reconnaissance avant la naissance a l’avantage de garantir un droit successoral à l’enfant à naître (éventuel décès du père avant la naissance). Voici le texte de loi : LA RECONNAISSANCE DE L'ENFANT L'enfant né hors mariage peut être reconnu par son père (CCS art. 260). La reconnaissance peut se faire avant ou après la naissance de l'enfant : - si elle est faite avant la naissance, elle ne sera valable que si l'enfant naît vivant et à condition que la mère n'épouse pas un autre homme avant la naissance de l'enfant. Cette reconnaissance avant la naissance de l'enfant a l'avantage de lui garantir des droits de succession (en cas de décès du père avant la naissance), ainsi que certaines prestations des assurances (rentes d'orphelin par exemple). La reconnaissance peut se faire de trois manières : - par déclaration du père devant l'officier d'état civil de son lieu de domicile ou de son lieu d'origine, du lieu d'origine de la mère ou du lieu de naissance de l'enfant; la déclaration se fait oralement en présentant les certificats d'état civil du père, de la mère et de l'enfant, - par testament; - dans le cadre d'une action en paternité (voir ci-après) La reconnaissance peut être contestée, dans le délai d'un an, par tout intéressé; il faut prouver que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. Si vous dépendez de la législation française, voici un lien Internet où vous trouverez les renseignements relatifs à la reconnaissance : reconnaissance