Question de Ainad
Que faire pour demander une separation? Merci
Réponse de Familles GenèveBonjour, PROCEDURE (DIVORCE ET SEPARATION) La requête ou la demande de divorce ou de séparation de corps doit être présentée au tribunal du lieu de domicile de l'un des époux, dans les formes prescrites par la procédure. Dans la mesure où le divorce à l'amiable implique un accord sur les effets accessoires (entretien des époux, sort des enfants, des biens), il sera utile de faire appel à un médiateur familial*, dont l'aide sera précieuse à la négociation et dont l'objectif est de permettre aux conjoints et à leurs enfants de trouver eux-mêmes un règlement satisfaisant pour chacun des membres de la famille concernant l'avenir. Le concours d'un avocat permet de s'assurer de la conformité de l'accord écrit au droit. Il est utile aussi pour la mise en forme juridique appropriée et pour s'assurer du respect des intérêts juridiques de l'une ou l'autre des parties. De plus, l'avocat peut assister les époux en justice. S'il y a le moindre intérêt divergent ou désaccord, les époux auront avantage à choisir leur propre avocat, lequel ne peut au regard des règles de sa profession défendre des personnes présentant des conflits d'intérêts. Les personnes sans fortune et dont les ressources ne leur permettent pas d'assumer les frais d'un procès et les honoraires d'un avocat, peuvent obtenir l'assistance juridique (voir fiche 0.5.2). Dans certains cas, la femme doit demander à son mari une avance pour les frais d'avocat et de procès (provision ad litem). Pour ce qui concerne le partage des biens, qui doit s'effectuer dans la même procédure que le divorce, voir la liquidation du régime matrimonial, fiche 3.1.1.1 II. La procédure genevoise n'exige plus d'audience de conciliation, non seulement lors d'un divorce d'accord, où elle est supprimée par le code civil suisse (CCS), mais aussi dans les autres cas de divorce et de séparation de corps. Le juge peut en tout temps essayer de concilier les époux. Adresse pour Genève: Tribunal de première instance – 1, place du Bourg-de-Four – case postale 3736 – 1211 Genève3 – Tél. 022/327 26 42 Vous pouvez consulter l’intégralité du texte en cliquant sur ce lien : Guide-Service