Lors de la naissance d'un enfant hors mariage, après reconnaissance de paternité, un arrangement à l'amiable pour le versement d'une pension alimentaire par le père est-elle possible sans passer par un jugement ? Quelle est la procédure à suivre ? Merci beaucoup.

Réponse de Familles GenèveBonjour, Les contributions d'entretien PEUVENT être fixées par une convention, ce qui vous garantit une possibilité de recours si le père de l'enfant ne respecte pas son engagement. La convention doit alors être agréée par le Tribunal tutélaire dont vous trouverez les coordonnées en fin de réponse. Ce n'est donc pas obligatoire. Mais, afin que vous fassiez le bon choix, nous vous encourageons néanmoins à demander conseil à l'un des organismes d'information ou de médiation dont vous trouverez l'adresse sur la page de notre site mise en lien. Voici un large extrait du Guide service de l'Hospice Général, ainsi qu'un modèle de convention (fiche 3.1.4 : L'enfant de parents non mariés ) : http://www.hg-ge.ch/ -----------------. LE DROIT DE L'ENFANT A L'ENTRETIEN Les deux parents assurent l'entretien de l'enfant; si l'un d'eux est décédé ou que le père n'a pas reconnu l'enfant, l'un des deux assume seul l'entretien. Le droit de l'enfant à l'entretien subsiste jusqu'à ce qu'il puisse subvenir à ses propres besoins, mais en tout cas jusqu'à sa majorité et au-delà s'il fait une formation dans des délais normaux. Les parents mariés supportent l'entretien selon les règles du mariage; en ce qui concerne les parents non - mariés, celui qui a la garde de l'enfant fournit des prestations en nature (soins, éducation, etc.), l'autre parent fournit sa prestation en argent. Si l'enfant est placé et ne vit ni avec le père, ni avec la mère, les deux assurent l'entretien par des prestations en argent. Si les parents ne vivent pas ensemble, les contributions d'entretien peuvent être fixées par une convention (voir modèle) entre l'enfant (représenté par le parent qui a l'autorité parentale, le tuteur ou le curateur) et le parent qui est tenu à l'entretien. La jurisprudence estime l'entretien d'un enfant à 10-15% du revenu du père, mais chaque cas est estimé pour lui-même en tenant compte du revenu et de la fortune des parents, ainsi que des besoins de l'enfant et de ses éventuels revenus. La convention approuvée par le Tribunal tutélaire permet d'obtenir des avances du Service de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA). Le juge peut aussi ordonner que l'employeur verse les montants au parent qui a la garde de l'enfant. ------------------- MODELE DE CONVENTION D'ENTRETIEN Modèle de convention d'entretien entre l'enfant, représenté par le parent qui a la garde (ou le curateur ou le tuteur) et le parent qui est tenu à l'entretien. La convention doit être agréée par le Tribunal tutélaire*. C O N V E N T I O N entre L'enfant (nom, prénom), représenté par (nom, prénom, adresse du parent qui a la garde) ou par son curateur (nom, prénom, adresse) ou par son tuteur (nom, prénom, adresse) et M. (Mme) (nom, prénom, adresse du parent tenu à l'entretien). I. Attendu qu'en date du .... est né à .... (lieu), l'enfant (nom, prénom) Que par acte du ... (date), M. (nom du père) a reconnu comme son enfant (nom, prénom) II. Les parties conviennent de ce qui suit : Articles 1er - M.Mme (nom, prénom) s'engage à verser, à titre de contribution à l'entretien de son enfant (prénom), par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, les sommes de : - Fr. 400.- depuis le (date de la naissance) jusqu'à l'âge de cinq ans révolus - Fr. 500.- de 5 à 10 ans révolus - Fr. 700.- de 15 ans à la majorité de l'enfant (les montants sont les exemples). Article 2 - Les montants susmentionnés seront indexés à l'indice officiel suisse de la consommation, le 1er janvier de chaque année, dans la mesure et la proportion où les revenus du débiteur seront également indexés. Article 3 - Ces sommes seront versées en main de M.Mme (nom, prénom du parent). Article 4 - La présente convention est susceptible d'être revue en tout temps si les besoins de l'enfant ou les ressources des père et mère se modifient de façon notable. Fait à Genève le ... Visa et approbation de l'autorité tutélaire Signature du parent débiteur Signature du représentant de l'enfant --------------- TRIBUNAL TUTELAIRE 5, rue des Chaudronniers - CP 3950 - 1211 GENEVE 3 Téléphone : 022 327 26 61 - Telefax : 022 327 20 39