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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de manda

Bonjour J'habite sur Genève, je suis franco-suisse. Le père de mon futur bébé habite sur France. Est-il possible en Suisse que l'enfant porte mon nom de famille accolé au sien ?(si oui quelles sont les démarches?) Je suis née en France, j'habite sur Genève depuis 8 mois maintenant( je suis franco-suisse). Le père de mon futur bébé réside en France, peut-il recourir à la justice francaise pour que l'enfant porte son nom?
Réponse de Familles GenèveManda, bonjour, Nous constatons que vous vivez une situation difficile : vos questions le prouvent… La première question appelle une réponse simple : non, selon le droit suisse, l'enfant ne peut porter le nom du père + de la mère non mariés. L’enfant dont la mère n’est pas mariée acquiert le nom de sa mère. Si la mère épouse ensuite le père, l’enfant portera le nom de son père. Concernant la question suivante : nous ne connaissons pas la législation française en la matière. Vous avez non seulement besoin d'être renseignée mais aussi d'être appuyée dans votre démarche afin que votre volonté soit respectée. Aussi nous vous conseillons très vivement de prendre contact avec les services que nous vous avions indiqués dans notre précédente réponse : ils pourront, mieux que nous, vous soutenir et vous aider à accueillir votre bébé dans de bonnes conditions, avec la sérénité dont vous avez besoin, vous et lui, tous ces problèmes ayant été réglés. Direction du service cantonal de l'état civil 6, rue du 31-Décembre – 1207 Genève Tél. 022 327 33 39 Tribunal tutélaire – 5, rue des Chaudronniers – CP 3950 – 1211 Genève 3 Tél. 022 327 26 61 Des consultations juridiques sont aussi à votre service. Voici quelques adresses : - Centre social protestant (CSP) : permanence par tél. seulement lun, mer, ven de 8h à 12h – 022 807 07 00 - La Fondation suisse du service social international – 10, rue Alfred-Vincent 1201 Genève – Tél. 022 731 67 00 – Horaire : 8h30 – 12h30 et 14h – 17h30 (voir la fiche dans notre site – Etape : Union – Situation : Projets de couple) Bon courage pour vos démarches !



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