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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de Francisco

Bonjour, Nous vivons ma conjointe et moi en concubinage depuis 4 ans et avons eu en juillet un beau bébé. J'ai reconnu l'enfant à la naissance et début septembre ma conjointe a reçu du tribunal tutélaire un modèle de convention concernant l'obligation d'entretien du père. Du fait que nous vivons ensemble et que je contribue à l'entretien de l'enfant, sommes-nous tenu de renvoyer cette convention au tribunal ?
Réponse de Familles Genève

Bonjour,

Si vous vivez ensemble vous n’êtes pas obligés d’établir une convention d’entretien. Elle peut être établie si les parents veulent assurer l’entretien de l’enfant à long terme, dans le cas d’une séparation par exemple. Elle permet aussi d’obtenir des avances auprès du Service de recouvrement des pensions alimentaires, et le père peut, normalement, déduire ce montant de l’imposition fiscale.

N’oubliez pas que vous pouvez aussi faire une demande d’autorité parentale conjointe au Tribunal tutélaire. Nous vous conseillons de consulter ce site en lien où vous trouverez toutes les informations relatives à « L’enfant des parents non mariés » : http://www.hg-ge.ch/guide/html/principa/2_73.htm 

 



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