Question de May
Bonjour
Contrairement à la loi française qui leur octroie un droit de visite (art.374-1 du code civil), la loi suisse ne définit pas clairement les droits des grands-parents. En principe, c'est le ou la titulaire de l'autorité parentale qui peut en décider. En cas de conflit, on peut s'adresser à l'autorité tutélaire, en s'appuyant sur l'article 274a du Code civil suisse: (Droit de la famille) http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/a274a.html
" Dans des circonstances exceptionnelles, le droit d’entretenir des relations personnelles (avec l'enfant) peut aussi être accordé à d’autres personnes, en particulier à des membres de la parenté, à condition que ce soit dans l’intérêt de l’enfant."
Tribunal tutélaire
5,rue des Chaudronniers
CP 3950
1211 Genève 3
Tél. 022 327 26 61
Mais avant de vous adresser au tribunal, vous pouvez aussi avoir recours à un service de médiation familiale pour essayer d'obtenir un accord à l'amiable.Voici deux adresses mises en lien qui peuvent vous être utiles :
