Bonjour, Un couple non-marié peut-il aujourd'hui faire une demande de changement de nom pour attribuer le nom du père à leur(s) enfant(s) ? Si oui, quelles conditions doivent être remplies et quelles sont les démarches à entreprendre ? Merci

Réponse de Familles GenèveLE NOM DE L’ENFANT L’enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père acquiert le nom de la mère ou, lorsque celle-ci porte un double nom à la suite d’un mariage conclu antérieurement le premier de ces deux noms (CCS art. 270 al. 2). L’enfant acquiert donc le nom que sa mère porte au moment de la naissance, même s’il a été reconnu par le père. CHANGEMENT DU NOM ACQUIS A LA NAISSANCE Si les parents se marient, l’enfant acquiert le nom de famille de ses parents qui est le nom du père, sauf si le couple demande de porter le nom de la femme. Le divorce des père et mère n’affecte pas le nom de l’enfant. L’enfant suisse qui est élevé dans le ménage de ses parents non mariés et vivant en concubinage peut demander à porter le nom de son père lorsque : -l'union libre des parents a un caractère durable; -le fait de porter le nom de la mère constitue un désavantage pour l'enfant (expliquer les motifs). La demande de changement de nom doit être adressée au Service cantonal de l’état civil*, accompagnée d’un acte de naissance, de l’acte de reconnaissance, d’une attestation de domicile de chacun des parents. DIRECTION CANTONALE DE L’ETAT CIVIL 6, rue du 31-Décembre 1207 GENEVE tél. 022/327 33 39 Source: Guide de Service de l'Hospice Général