bonjour, je suis enceinte de 3 mois et demie et j'aurais voulu connaître mon droit d'incapacité de travail durant ma grossesse. en effet, je travaille dans une société depuis bientôt 1 année et dispose d'une assurance-maternité et allocation perte de gains...dans mon contrat, il est stipulé que durant la première année de service, mon droit d'incapacité est de 30 jours max....or, si mon gynécologue décide que je devrai travailler moins dans qq mois et que cette incapacité dépasse 30 jours, comment serais-je couverte?? merci d'avance de votre réponse.

Réponse de Familles Genève

Bonjour Emma,

Voici un extrait du Guide-Service où vous trouverez ce que la jurisprudence prévoit dans ces cas. Pour de plus amples informations vous pouvez prendre contact avec le service juridique gratuit du CSP, voici le lien : http://www.csp.ch/page.asp?np=1&id=18

LA PROTECTION EN CAS DE MALADIE
Les Travailleurs malades ne sont pas aussi bien assurés contre la perte de salaire qu'en cas d'accident. Le CO règle cette question à l'art. 324a, al. 2 : “sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières”.

La jurisprudence a précisé ces notions indéterminées de “période fixée équitablement” et “circonstances particulières”; la plupart des tribunaux s'inspirent de la tabelle ci-dessous :

Tabelle bernoise conseillée par l'OFDE

 

Années de service Salaire dépendant

 

pendant la 1ère année 3 semaines

 

pendant la 2ème année 1 mois

 

pendant la 3ème et la 4ème année 2 mois

 

de la 5ème à la 9ème année 3 mois

 

de la 10ème à la 14ème année 4 mois

 

de la 15ème à la 19ème année 5 mois

 

de la 20ème à la 24ème année 6 mois

 

de la 25ème à la 29ème année 7 mois

 

de la 30ème à la 34ème année 8 mois

 

de la 35ème à la 39ème année 9 mois

 

Ce barème n'est pas appliqué strictement; des modifications sont possibles qui tiennent compte des circonstances de chaque cas (l'usage dans la profession, l'usage local, la situation financière de l'employeur et de l'employé).

Employeurs et employés peuvent prévoir, par un contrat individuel ou collectif, d'autres solutions; beaucoup de contrats prévoient une assurance perte de gain obligatoire ou ont leurs propres barèmes. S'il existe un contrat collectif prévoyant une assurance perte de gain maladie, et que l'employé quitte son emploi (chômage ou engagement dans une activité indépendante), la caisse doit l'informer de la possibilité de passer de l'assurance collective à une affiliation individuelle dans un délai de 3 mois. La caisse ne peut alors pas émettre de réserve sur l'état de santé de l'ex-employé. De plus, l'âge d'entrée dans la caisse reste celui qui était déterminant dans le contrat collectif, ce qui a un effet important sur le montant de la prime.