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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de Alain

Divorcé depuis 1999, je me suis engagé à verser 1'000.- / mois de pension alimentaire pour ma fille qui a actuellement 14 ans. Le jugement stipule le versement de ladite pension jusqu'à l'âge de la majorité. Y-a-t'il obligation d'entretien au-delà des 18 ans révolus si le jeune adulte entreprend des études supérieures? Non pas pour ne pas assumer mes responsabilités parentales, mais ceci étant donné la nouvelle situation financière de mon ex-épouse.
Réponse de Familles Genève

Bonjour Alain,

Voici un extrait de la législation genevoise :

Après la majorité, si l'enfant n'a pas terminé sa formation, les parents doivent continuer à subvenir à son entretien jusqu'à la fin de celle-ci, pour autant qu'elle soit achevée dans des délais normaux. C'est aussi le cas si l'enfant a d'abord exercé une activité lucrative et reprend des études ou si une formation complémentaire est nécessaire. Les pensions alimentaires fixées avant le 1.1.1996 “jusqu'à la majorité” par jugement ou convention sont dues jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, même si les bénéficiaires deviennent majeurs à 18 ans.
 

Cependant si la situation financière de votre femme et la votre ont changé vous avez possibilité de faire une demande de modification de la convention d’entretien au juge qui l’a ratifié, voici le lien :  Tribunaux

Pour accéder à l’intégralité du texte de loi sur « l’Obligation d’entretien des père et  mère » voici le lien : Guide-Service 



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