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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de dellia

voila..mon amis et moi avons une petite fille de 2 ans mais nous ne somme pas marier est il possible de changer le nom de famille pour mettre celui du pere ?
Réponse de Familles Genève

Voici, en réponse à votre question, des extraits du guide-service de l'Hospice Général : L'enfant de parents non mariés.
Précisons que la loi française est différente de la législation suisse que nous retranscrivons ci-dessous :
"L'enfant acquiert le nom que sa mère porte au moment de la naissance, même s'il a été reconnu par le père."

"L'enfant suisse qui est élevé dans le ménage de ses parents non mariés et vivant en concubinage peut demander à porter le nom de son père lorsque :
- l'union libre des parents a un caractère durable;
- le fait de porter le nom de la mère constitue un désavantage pour l'enfant (expliquer les motifs).

La demande de changement de nom doit être adressée au Service cantonal de l'état civil, accompagnée d'un acte de naissance, de l'acte de reconnaissance, d'une attestation de domicile de chacun des parents."

DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL
8, rue du XXXI-Décembre - 1207 Genève
Téléphone 022 327 67 10
Telefax 022 327 67 09



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