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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de emma

bonjour, je suis enceinte de bientôt 7 mois. mon employeur m'a expliqué mes droits dans le cadre de la cct de l'entreprise. mon congé maternité est de 14 semaines (selon la loi fédérale). par ailleurs, ils m'ont expliqué qu'ils me déduiraient des jours de vacances au prorata pendant mon congé maternité (2,5 jours env.)! est-ce correct d'un point de vue légale? de plus, ils m'ont informé sur l'incapacité de travail durant ma grossesse. mon droit est de 3 mois couvert à raison de 100%. ils se réservent le droit de m'octroyer un salaire seulement à raison de 80% durant le congé maternité si j'ai été trop souvent absente ou malade durant la grossesse. ont-ils également le droit d'appliquer cette mesure? je pense que je travaillerai à temps partiel d'ici quelques temps, et j'ai peur que cette incapacité incombe à mon salaire durant le congé. merci d'avance pour vos informations.
Réponse de Familles Genève

Bonjour Emma, Normalement l’employeur peut réduire les vacances de la travailleuse seulement si l’absence est due à la grossesse, mais pas pendant le congé maternité. L’indemnité pendant le congé maternité est fixée à 80% du salaire. Pendant la grossesse c’est le Code des obligations qui règle la question du droit au salaire en cas de maladie; le droit au salaire dépend de la durée des rapports de travail. On applique en principe “l’échelle de Berne”.

Si vous désirez obtenir plus de renseignements, nous vous conseillons de faire appel à ce service juridique en lien ou à une syndicat actif dans votre secteur professionnel.

 



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