Bonjour, Je résume: Mi- décembre 2005, jugement provisoire concernant convention alimentaire. Le père de mon enfant fait appel et demande l'assistance juridique. L'assistance juridique lui est refusée. Il fait appel contre cette décision. Aujourd'hui fin juin, toujours aucune décision n'a été prise.... Etant donné que je passe par le service du tuteur général, je n'arrive pas à obtenir des infos directement de l'assistance juridique... et cela n'avance pas. Mon enfant va bientôt avoir 2 ans et ne suis toujours pas aidée par son père. Cette situation est-elle normale? Puis-je entreprendre des actions de mon côté, tel qu'un dépôt de plainte pour non entretien malgré les recours? Que me conseillez-vous? Je viens en plus d'apprendre que le SCARPA ne s'occupait pas du recouvrement de la pension alimentaire pour la période antérieure au jugement, même si celui-ci est rétroactif... Comment donc récuperer 2 ans de pension non payée ? Merci

Réponse de Familles Genève

Bonjour Mylou,

Il faudrait plus d’éléments pour répondre correctement à votre question. Nous ne savons pas si la convention a été établie suite à un divorce ou s’il s’agit d’une convention d’entretien entre parents en union libre. Dans ce dernier cas, elle est établie par le Tribunal tutélaire, lequel peut vous renseigner sur les mesures à prendre. Le SCARPA peut effectivement enter en matière à partir du moment où une décision officielle est prise (divorce, convention d’entretien).

Vous parlez également de Tuteur général, est-ce que l’enfant est sous curatelle ? Nous vous conseillons, afin d’éclaircir votre situation, de prendre contact avec le service juridique gratuit du : http://www.csp.ch/page.asp?np=1&id=18