Je voudrais me fiancer avec ma copine. Quelles sont les démarches que je dois entreprendre ?

Réponse de Familles GenèveLES FIANCAILLES Les fiançailles sont le contrat par lequel un homme et une femme se promettent de se marier ultérieurement. Cette promesse ne se fait généralement pas devant une autorité ou un témoin. Cette promesse n’a rien à voir avec celle qui est déclarée à l’officier de l’état civil. Le droit suisse (CC art. 90 à 93) fait des fiançailles un véritable contrat qui produit des effets juridiques : la rupture injustifiée de ce contrat peut entraîner l’obligation de réparer le préjudice causé. Le code civil n’impose aucune limite d’âge, mais exige la capacité de discernement; les fiancés doivent être en mesure d’apprécier la nature, l’importance et les effets de la promesse. S’il n’y a pas cette capacité, le contrat est nul. Serait nul également un contrat de fiançailles entre deux personnes qui ne pourraient jamais se marier, par exemple à cause de leur parenté de sang. Une personne mineure ou sous tutelle peut se fiancer valablement seule, mais n’est tenue par sa promesse que si le consentement des parents ou du tuteur est donné. La promesse oblige les fiancés à prendre toutes les dispositions pour préparer leur mariage; celui qui s’y refuse viole sa promesse et peut donner à l’autre un juste motif de rupture. Il n’y a cependant pas d’action pour contraindre au mariage le fiancé qui s’y refuse, ni de sanctions, sauf la réparation du préjudice en cas de rupture. En cas de décès accidentel de l’un des fiancés, l’autre peut en principe obtenir une indemnité pour tort moral et une indemnité pour perte de soutien.