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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de Scutenaire

Une petite-fille est de quel degré de parenté pour une succession ?
Réponse de Familles Genève

Bonjour,

Selon la loi en Suisse, les héritiers légaux sont le conjoint survivant, les enfants, y compris les enfants adoptifs et reconnus, ou leurs descendants ; en l’absence d’enfants, les parents du défunt ou leurs descendants ; en l’absence des parents, les grands-parents ou leurs descendants.

Parmi ces héritiers, certains sont des héritiers réservataires, c’est-à-dire ceux qui doivent nécessairement toucher une part de la succession (leur réserve héréditaire) ; il s’agit du conjoint survivant ; sa réserve est la moitié de son droit ; des enfants (ou petits-enfants) ; leur réserve est les ¾ de leur droit ; des père et mère du défunt ; leur réserve est la moitié de leur droit.

Un héritier réservataire ne peut être privé de sa réserve que s'il y renonce lui-même ou s'il est deshérité par l'auteur du testament pour délit ou manquement grave à l'égard du défunt.

Nous espérons ainsi avoir pu répondre à votre demande.  



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