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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de christophe

Vivant hors mariage avec mon amie,ayant eu une fille ensemble il y a bientôt 4 ans. Nous voulons que cette enfant porte le nom de famille de son père. Comment faire et par où débuter les démarches? Merci de votre diligence.
Réponse de Familles Genève

Bonjour Christophe,

Selon la législation suisse, l'enfant de parents non mariés porte le nom de sa mère. Toutefois, si l'un des deux parents est étranger, c'est la loi de son pays qui peut s'appliquer. Et, sous certaines conditions, une autorisation de changement de nom peut être obtenue.

Voici les explications détaillées fournies par le site de la commune de Meyrin :

Nom de famille d’un enfant suisse à sa naissance

  • L’enfant de parents mariés ensemble porte leur nom de famille commun

  • L’enfant de parents non mariés ensemble porte le nom que sa mère porte au moment de la naissance –si elle porte un double nom à la suite d’un mariage antérieur, seul le premier nom est transmis à l’enfant-. Si les parents se marient ensemble ultérieurement, l’enfant portera le nom de famille commun

Nom de famille d’un enfant étranger

  • Si le domicile est en Suisse, le nom de famille de l’enfant est régi par le droit suisse (voir ci-dessus)

  • Si le domicile est à l’étranger, le nom de famille est régi par le droit international privé de l’Etat de domicile

  • Toutefois, les parents peuvent demander que le nom de famille soit régi par leur droit national ; à cet effet il y a lieu de se renseigner auprès de l’officier de l’état civil.

Il  faut donc vous adresser à l'état civil de votre commune ou à la Direction cantonale de l'Etat Civil si vous êtes dans cette seconde catégorie. Bonne chance



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