Si une mère a déclaré un montant faux pour une pension qu'elle reçoit pour un autre enfant que celui concerné dans une convention d'entretien, ladite convention peut-elle être déclarée non valable? Merci

Réponse de Familles Genève

Bonjour,

Il est bien probable que le Tribunal tutélaire a la possibilité d'annuler la convention d’entretien si les informations données ne sont pas exactes. Nous vous conseillons de prendre contact avec un service juridique gratuit.

Pour obtenir un entretien avec un assistant social ou un juriste, vous pouvez vous présenter sans rendez-vous à l'Accueil de CARITAS GENEVE, Rue de Carouge 53.
Horaires : Permanence tél. 8h-12h/14h-18h. Ouverture de l'Accueil lu, ve 9h-12h30; ma, je 13h-16h30. info@caritas-geneve.ch

Ou bien au Centre social protestant, voici le lien : http://www.csp.ch/page.asp?np=1&id=18