Bonjour, Ma compagne est enceinte, nous sommes pacsés selon le pacte cantonal genevois, je suis étranger et résidant en suisse, j'aimerai savoir si l'enfant à naître pourra porter mon nom, sachant que cela n'est pas envisageable pour les couples non mariés, mais que dans le cas du pacs " Cette reconnaissance, visant à considérer les partenaires comme des personnes mariées, est limitée au canton de Genève et n'a de portée pratique qu'en ce qui concerne les rapports des “pacsés” avec l'administration, à l'exclusion importante de la sécurité sociale et des impôts, ainsi que de tout ce qui relève de la législation fédérale (droit civil, succession, droit des étrangers, notamment)".

Réponse de Familles Genève

Bonjour,

C'est le Code civil suisse qui fixe les règles d'attribution du nom et non une législation cantonale. Donc, que les parents soient pacsés ou non mariés, l'enfant qui naît portera le nom de sa mère. Toutefois, l'état civil peut étudier certaines demandes :

"L'enfant de parents vivant en union libre stable et durable, qui porte le nom de sa mère, ne peut être autorisé à porter le nom de son père que si des préjudices sociaux sérieux et concrets justifient le changement de nom. Le changement de nom reste en effet l'exception." Guide social Romand

Si vous avez de bons arguments à faire valoir, notamment le fait que vous êtes étranger, ne manquez pas de prendre contact avec la Direction cantonale de l'Etat Civil.