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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de Delphine

Bonjour, Je suis au bénéfice d'un contrat de travail à durée déterminée (17.12.2007 au 11.07.2008) à Genève. Le terme de ma grossesse est prévu le 15 septembre. Y-a-t-il une loi qui oblige mon employeur à prolonger mon contrat jusqu'au terme et si non, ai-je le droit de m'inscrire au chômage entre la fin de mon contrat et le terme de la grossesse? Merci bcp d'avance
Réponse de Familles Genève

Bonjour,

Non, votre employeur ne peut être tenu à prolonger votre contrat. La fin d'un contrat à durée déterminée n'est pas considérée comme un licenciement contre lequel vous auriez, en effet, été protégée.

Quant à votre droit de vous inscrire au chômage deux mois avant la fin de votre grossesse, période durant laquelle, précisément, une femme enceinte n’est plus tenue de faire des recherches d’emploi, nous ne pouvons nous prononcer. Notre équipe de rédaction est formée de généralistes et nous n'avons pas trouvé, dans les documents à notre disposition, une réponse à cette question. Ni d'ailleurs, un texte indiquant que ce n'est pas possible.

Aussi, pour vous éviter d'éventuelles difficultés, nous vous engageons vivement à demander conseil à un syndicat actif dans votre secteur professionnel ou directement au SIT qui a participé à la mise en oeuvre de l'assurance maternité à Genève (022 818 03 00).

Voici des liens de sites que vous pouvez consulter :

Droit aux prestations :
http://www.caisseavsge.ch/fr/

Guide des droits et devoirs du chômeur
http://www.guidechomage.ch/

Nous espérons avoir tout de même pu vous aider pour la suite de vos démarches.

 



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