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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de Mitch

Question concernant les frais de garde de famille d'accueil (maman de jour). Ma question est la suivante : "Y-a-'til un déali minimum pour annuler une garde ...? Notre maman de jour nous dit que si l'activité n'a pas été annulé 1 mois à l'avance, nous devons quand même payer la prestation de garde, même si la maman de jour n'a pas assuré la garde." Pouvez-vous svp m'envoyer en pdf (pièce jointe) le règlement qui règle ce soucis. Merci d'avance.
Réponse de Familles Genève

Bonjour Mitch,

 

Malheureusement nous n'avons pas la possibilité de vous envoyer le document du contrat en pdf.

 

Cependant, voici les termes exacts de celui-ci :

 

Extrait de :

Comment organiser au mieux l’accueil de l’enfant en famille d’accueil à la journée

(Evaluation des Lieux de Placement)

 

Fin de placement :

"Une fin de placement doit être annoncée 2 semaines à l’avance que se soit la famille placeuse ou la famille d’accueil qui en prend la décision.

En cas de départ précipité de l’enfant, la famille d’accueil peut exiger que lui soit payé, au tarif habituel, les 2 semaines suivantes (correspondant aux 2 semaines qui auraient du être annoncées à l’avance).Ceci ne vaut pas si la fin du placement est due à une faute grave de la famille d’accueil ou si c’est cette dernière qui rompt le contrat."

 

Si vous désirez recevoir ce document complet par courrier, vous avez la possibilité de contacter notre service Infor Familles au 022 328 22 23 afin de nous transmettre vos coordonnées.

 

Nous espérons que ces éléments répondront à votre question.

 



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