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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de héléne

Quelle démarche faut-il effectuer à la naissance pour une reconnaissance en paternité? Dans le cas de parents non-mariés, quel nom de famille est attribué à l'enfant?
Réponse de Familles GenèveBonjour, La reconnaissance peut se faire de trois manières : 1- par déclaration du père devant l’officier d’état civil (Mairie) de son lieu de domicile ou de son lieu d’origine, ou du lieu d’origine de la mère ou du lieu de naissance de l’enfant ; la déclaration se fait oralement en présentant les certificats d’état civil du père, de la mère et de l’enfant, 2- par testament, 3- dans le cadre d’une action en paternité. Lorsque les parents ne sont pas mariés, l'autorité parentale appartient à la mère, même si elle fait ménage commun avec le père de l'enfant et même si l'enfant porte le nom du père. C’est donc elle seule qui, par exemple, peut choisir le prénom de l’enfant, ses écoles et sa formation professionnelle. Si le père et la mère en font la requête conjointe au Tribunal tutélaire, ils peuvent obtenir l’autorité parentale conjointe pour autant que cela corresponde au bien de l’enfant et qu’ils soumettent à sa ratification une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l’enfant et la répartition des frais d’entretien de celui-ci (CC298a). Voici les adresses qui vous seront utiles : - Tribunal tutélaire – Rue des Chaudronniers 5 – cp 3950 – 1211 GENEVE 3 – Tél. 022 319 26 61 Fax 022 319 20 39 - Direction du service cantonal de l'état civil 6, rue du 31-Décembre – 1207 Genève Tél. 022 327 33 392 Il arrive que le père présumé refuse de reconnaître l'enfant. La mère et l'enfant peuvent intenter une action en paternité, dans le but de faire constater par le juge le lien de filiation. L'action en paternité peut être intentée avant ou après la naissance de l'enfant, mais au plus tard: - par la mère une année après la naissance de l'enfant - par l'enfant, une année après qu'il ait atteint l'âge de la majorité. Source : guide-service (Hospice Général)



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