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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de Amandine

Bonjour, Je suis enceinte de 5 mois et demi et je travaille pour la Conféderation depuis plus de trois ans. Je voudrais savoir si avec un certificat médical, je peux arrêter de travailler avant l'accouchement sans toucher à mon congé maternité de 4 mois. Et aussi ai-je le droit de donner ma démission pendant la période de congé maternité ? Merci d'avance
Réponse de Familles GenèveBonjour, Selon la loi sur le travail, vous avez le droit, avant votre accouchement, d'interrompre votre travail. Si vous n'avez pas de certificat médical, vous ne serez pas payée. Avec un certificat médical, vous serez payée comme pour toute maladie : soit par l'assurance perte de gain de votre employeur, soit selon les dispositions du Code des obligations suisse qui fixe un nombre de semaines dépendant de la durée de votre engagement chez cet employeur (échelle de Berne). A voir donc avec votre médecin. Vous travaillez pour la Confédération. Est-ce bien à Genève ? Si oui, vous avez droit à l'assurance maternité genevoise et votre salaire est de toute façon assuré à 80 % pendant 16 semaines après l'accouchement. Votre employeur a-t-il une assurance perte de gain qui couvre un complément à cette assurance maternité ? Si c'est le cas, c'est cette part-là qui, selon les compagnies, peut être réduite si votre absence avant l'accouchement est considérée comme une maladie et non pas des complications de la grossesse (contractions ou autres). Tout dépend donc de la façon dont le certificat médical est rédigé. En cas de problème, vous pouvez vous adresser à un syndicat actif dans votre secteur professionnel. Concernant une éventuelle démission : vous avez le droit de donner votre congé mais, pour pouvoir bénéficier des 16 semaines de prestations de l'assurance maternité, vous devez être en emploi. Par conséquent, il vous faut donner votre démission pour la fin de votre congé maternité. Nous espérons avoir répondu à votre question.



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