Question de Perro
Je suis le père d'un petit S. de 5 ans. Séparé de sa mère avec laquelle je ne suis pas marié, j'ai eu l'occasion de prendre mon fils en visite aussi souvent que possible. Depuis un mois, je travail dans un hôtel et mes jour de congé ont été modifié.
Il est pour moi impossible d'avoir un congé le Week-end. Mon fils suis la petite école la semaine et a congé le mercredi et cela tombe bien, car j'ai aussi congé ce jour-là. Le fait est que sa mère refuse de me le confier ce jour-là. En a-t-elle le droit?
Il est pour moi impossible d'avoir un congé le Week-end. Mon fils suis la petite école la semaine et a congé le mercredi et cela tombe bien, car j'ai aussi congé ce jour-là. Le fait est que sa mère refuse de me le confier ce jour-là. En a-t-elle le droit?
Réponse de Familles GenèveBonjour, comme dans votre cas l’autorité parentale appartient à la mère de votre enfant elle peut effectivement prendre une décision relative au droit de visite. Vous pouvez néanmoins faire une demande au Tribunal tutélaire pour obtenir « l’autorité parentale conjointe ». Voici un extrait du Guide-Service édité par l'Hospice général, sur l’autorité parentale des enfants de parents non mariés. L’AUTORITE PARENTALE L’autorité parentale est le droit et le devoir des parents de prendre les décisions relatives à l’éducation de l’enfant et à l’administration de ses biens. Ils ont le pouvoir de représenter l’enfant, notamment en justice (Contenu de l'autorité parentale, voir fiche 2.0.2). Dans le cadre du mariage, l’autorité parentale appartient aux père et mère de l’enfant. En cas de graves manquements aux devoirs des parents, l’autorité parentale peur leur être retirée par le Tribunal tutélaire* (voir fiche 2.0.0.1). En cas de décès de l'un des parents, l'autorité parentale est d'office attribuée au conjoint survivant (NB : il n'en va pas de même si les parents sont divorcés. Dans cette hypothèse, l'autorité parentale n'est pas transmise d'office à l'autre parent, lequel doit s'adresser aux autorités tutélaires à moins qu’il existe une autorité parental conjointe). Lorsque les parents ne sont pas mariés, l’autorité parentale appartient à la mère, même si elle fait ménage commun avec le père de l’enfant et même si l’enfant porte le nom du père. C’est donc elle seule qui, par exemple, peut choisir le prénom de l'enfant, ses écoles et sa formation professionnelle. S’il existe de justes motifs, la mère peut renoncer à l’autorité parentale (CCS art. 312). Si les père et mère en font la requête conjointe au Tribunal tutélaire, ils peuvent obtenir l’autorité parentale conjointe pour autant que cela corresponde au bien de l’entant et qu’ils soumettent à sa ratification une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l’enfant et la répartition des frais d’entretien de celui-ci (CC298a). Greffe du Tribunal tutélaire Téléphone : 022 327 26 61 Télécopieur : 022 327 20 39 Rue des Chaudronniers 5 - Bâtiment E Case postale 3950, 1211 Genève 3 Horaire d'ouverture du greffe du Tribunal tutélaire : 8h - 12h / 14h - 17h Tribunal tutélaire







