Le père de mon enfant (nous ne sommes pas mariés et ne vivons pas ensemble) souhaite le reconnaître, quels sont ses droits en matière de garde? sont-ils les mêmes que pour un couple divorcé?

Réponse de Familles GenèveBonjour, Le droit de garde n’est même pas mentionné pour un enfant de parents non mariés parce que l’autorité parentale appartient dans ce cas à la mère de l’enfant, même si celui-ci a été reconnu par son père. Vous trouverez ci-dessous le texte de ce que la loi prévoit pour ce genre de cas, extrait du Guide-Service édité par l’Hospice général. LA RECONNAISSANCE DE L’ENFANT L’enfant né hors mariage peut être reconnu par son père (CCS art. 260). La reconnaissance peut se faire avant ou après la naissance de l’enfant : La reconnaissance peut se faire de trois manières : -par déclaration du père devant l’officier d’état civil de son lieu de domicile ou de son lieu d’origine, du lieu d’origine de la mère ou du lieu de naissance de l’enfant; la déclaration se fait oralement en présentant les certificats d’état civil du père, de la mère et de l’enfant, -par testament; -dans le cadre d’une action en paternité L’AUTORITE PARENTALE L’autorité parentale est le droit et le devoir des parents de prendre les décisions relatives à l’éducation de l’enfant et à l’administration de ses biens. Ils ont le pouvoir de représenter l’enfant, notamment en justice. Dans le cadre du mariage, l’autorité parentale appartient aux père et mère de l’enfant. Lorsque les parents ne sont pas mariés, l’autorité parentale appartient à la mère, même si elle fait ménage commun avec le père de l’enfant et même si l’enfant porte le nom du père. C’est donc elle seule qui, par exemple, peut choisir le prénom de l'enfant, ses écoles et sa formation professionnelle. Si les père et mère en font la requête conjointe au Tribunal tutélaire, ils peuvent obtenir l’autorité parentale conjointe pour autant que cela corresponde au bien de l’entant et qu’ils soumettent à sa ratification une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l’enfant et la répartition des frais d’entretien de celui-ci (CC298a). Pour obtenir des renseignements personnalisés, adressez-vous à la - Direction cantonale de l'état-civil Tél. 022 327 33 39