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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de david

Quelles sont les formalités administratives à effectuer (contrat de travail, etc.) pour employer quelqu'un à mon domicile pour garder mon enfant de 14 mois ? Quel salaire dois-je prévoir (ex : salaire minimum) ?
Réponse de Familles GenèveBonjour, Vous ne nous précisez pas si cette personne sera logée ou non, si c'est un(e) jeune au pair, ni si elle est majeure. Tous les cas de figure sont traités avec précision dans le site de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail, OCIRT qui vous permet de prendre connaissance des contrats-types en vigueur à Genève. - OCIRT : Tél. 022 327 05 11 Concernant les assurances sociales obligatoires (assurance accident – assurance vieillesse et survivants (AVS)), c'est l'employeur, donc vous-même qui devez faire les démarches auprès des services ci-dessous : AVS : L’affiliation est obligatoire pour: toute personne domiciliée en Suisse, quelle que soit sa nationalité et même si elle est apatride: - dès le 1er janvier qui suit sont 17e anniversaire si elle a une activité lucrative - dès le 1er janvier qui suit sont 20e anniversaire si elle est sans activité lucrative; - les personnes qui exercent en Suisse une activité lucrative, même si leur domicile est à l’étranger; CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 54, rte de Chêne - Case postale 360 1211 GENEVE 29 tél. 022 718 67 67 fax 022 718 68 63 fax affiliation/cotisation AVS/AF 022 718 67 49 ASSURANCE ACCIDENT : Sont obligatoirement assurés les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires, les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés, ainsi que les personnes condamnées à l'astreinte au travail en vertu du code pénal militaire. (LAA art. 1) Au sens de la LAA est un travailleur celui qui exerce une activité chez un employeur, sous les ordres de celui-ci et contre salaire ou dans un but de formation, sans assumer de risque économique propre; des coups de main occasionnels ou des prestations de travail isolées ne confèrent pas cette qualité. Aucune démarche n’est nécessaire (par l'employé) pour être assuré; il suffit d’avoir un contrat de travail. Le travailleur est assuré même si aucune prime n’a été versée pour lui par son entreprise : une caisse supplétive fournit les prestations légales. Le travailleur à temps partiel qui effectue 8 heures en moyenne au moins par semaine a la qualité de travailleur au sens de la loi; s’il travaille moins de 8 heures par semaine, il n’est assuré que contre les accidents professionnels (y compris ceux qui pourraient survenir sur le trajet du domicile au lieu de travail). CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (SUVA) 12, rue Ami-Lullin Case postale 3213 1211 GENEVE 3 tél. 022 707 84 04 fax 022 707 85 05 (renseignements tirés du Guide Service de l'Hospice Général )



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